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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02402
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Procédure La SA AXA BANQUE FINANCEMENT a engagé une procédure judiciaire en vertu des articles 480 et suivants du code de procédure civile, en déposant une demande en paiement contre M. [J] [D] le 19 septembre 2024. Exposé du litige Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la SA AXA BANQUE FINANCEMENT a demandé au…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/04659
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Contexte de l’affaire La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine a obtenu deux ordonnances du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux, permettant l’inscription d’hypothèques conservatoires sur les biens de Madame [H] [T] épouse [D] et de Monsieur [X] [D]. Ces inscriptions ont été réalisées les 30 janvier et 28 février 2024. Contestation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/00202
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Union et mariage Monsieur [M] [F] et Madame [P] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 7] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi le 02 novembre 2017 par un notaire. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Monsieur [M] [F] a déposé une assignation en divorce le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/01754
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Procédure La société BNP PARIBAS a engagé une procédure judiciaire en vertu des articles 480 et suivants du code de procédure civile, en déposant une demande en paiement contre Mme [J] [N] par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024. Exposé du litige Lors de l’audience du 3 septembre 2024, BNP…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 23/06493
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Union et Contexte Monsieur [B] [U] et Madame [X] [G] épouse [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 13] (DORDOGNE) sous un contrat de mariage de séparation de biens établi par Maître [E] [W], notaire. De cette union est né un enfant, [D] [U], le [Date naissance 4] 2017 à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 23/02262
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Mme [Z] [J] a conclu un contrat de bail le 1er mars 2022 avec M. [Y] [C] et Mme [B] [G] pour un appartement à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 700 € et une avance…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La société DOMOFRANCE a signé un contrat de bail le 25 juin 2012 avec M. [T] [J] et Mme [W] [Z] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 446,70 € et une avance sur charges.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 23/01920
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Union et enfants Monsieur [F] [G] et Madame [P] [L] épouse [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2001 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants : [C] [X] [M] [G] en 2001, [I] [H] [B] [G] et [A] [W] [R] [G] en 2003, et [Y]…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02444
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES a engagé une action en paiement contre M. [G] [E] par acte de commissaire de justice daté du 20 septembre 2024. Lors de l’audience du 10 décembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02915
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société [Adresse 2] a conclu un contrat de bail le 21 juillet 2020 avec M. [B] [K] [O] pour un appartement à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 656 € et une avance sur charges.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/01425
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Union et Enfant Monsieur [K] [B] et Madame [Z] [V] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 9] (GIRONDE) sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [J] [B], le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 12] (BOUCHES-DU-RHÔNE). Demande de Divorce Madame [Z] [V] a déposé une assignation en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02554
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Procédure La société COFIDIS a engagé une procédure judiciaire en vertu des articles 480 et suivants du code de procédure civile, en date du 9 octobre 2024, pour obtenir le paiement d’une somme due par M. [M] [G] et Mme [Y] [J] épouse [G]. Exposé du litige Lors de l’audience du 10 décembre 2024, COFIDIS…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/01390
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Union et enfants Madame [N] [K] épouse [Z] et Monsieur [M] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 6] (GIRONDE) sous le régime de la séparation des biens. De cette union, deux enfants sont nés : [J] [Y] [Z] en 2013 et [L] [X] [V] [Z] en 2014, tous deux à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00214
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. L’article L.3212-3 précise qu’en cas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/00232
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Union et absence d’enfants Monsieur [T] [I] [C] et Madame [D] [N] épouse [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure judiciaire Monsieur [T] [I] [C] a délivré une assignation le 04 janvier 2024, conformément à l’article 659…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00178
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Décision du Directeur du Centre Hospitalier Il a été décidé le 20 janvier 2025 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date, rendant ainsi la requête sans objet. Constatation de la requête Le tribunal constate que la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier est devenue sans…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00186
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. L’article…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/04051
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Contexte de l’Affaire Le 7 mai 2024, les sociétés BERUFSGENOSSENSCHAFT ENERGIE TEXTIL ELEKTROMEDIENERZUGNISSE (BG ETEM) et DEUTSCHE RENTENVERSICHRUNG BADEN-WÜRTTEMBERG ont assigné la compagnie AIG EUROPE SA et la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux. Elles réclament le paiement de créances s’élevant respectivement à 878.561,72 € et 40.833,90 €. Accident…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 18/02293
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Contexte de l’affaire Le tribunal a rendu un jugement le 27 novembre 2020, établissant que la contamination de Madame [O] [N] par le virus de l’hépatite C était due aux actes médicaux réalisés par les Docteurs [J] [W] et [Z] [I] veuve [W] entre 1975 et 1990. Les médecins ont été déclarés responsables des dommages…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00186
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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète. L’article…
