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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/00994
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Exposé du litige La SCI CURSOL a conclu un bail commercial avec la SARL KASUAL BUSINESS le 27 juillet 2010, pour un local à [Localité 3], avec un loyer annuel initial de 21.600 euros. En septembre 2022, la SCI CURSOL a signifié un congé avec offre de renouvellement, proposant un loyer déplafonné de 65.000 euros…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/06012
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Acquisition de la maison Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justice Le 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/03016
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Exposé du litige La SA BENTLEY a conclu plusieurs contrats de sous-location avec la SAS DISTRIBUTION CASINO France, portant sur différents lots d’un ensemble immobilier. Ces baux ont été renouvelés à plusieurs reprises, avec des montants de loyer initialement fixés. En décembre 2024, la SARL BENTLEY a signifié des congés avec offre de renouvellement, proposant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/06012
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Acquisition de la maison Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justice Le 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir réparation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/02805
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Exposé du litige Monsieur [H] [R] a donné à bail commercial à la SARL L’APPARTEMENT un local pour une durée de neuf ans à compter du 30 août 2000, pour un loyer annuel initial de 80.000 francs. En mars 2021, madame [P] [E] a signifié un congé avec offre de renouvellement du bail, proposant un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/06012
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Acquisition de la maison Le 31 mars 2022, Mme [Z] [C] a acheté une maison d’habitation à [Localité 3] pour un montant de 330.000 euros, avec un supplément de 10.000 euros pour des meubles. Action en justice Le 17 juillet 2023, Mme [C] a intenté une action en justice contre Mme [A] pour obtenir réparation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de la construction En 2020, Mme [U] [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour la construction de sa maison individuelle à [Localité 3]. Un devis de 300.342 euros TTC a été émis le 23 juillet 2020. Un permis de construire a été demandé le 22 février 2020 et obtenu le 30 avril…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 23/05303
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Contexte de la construction En 2020, Mme [U] [O] a engagé la SARL STARBOIS CONSTRUCTION ENTREPRISE pour la construction de sa maison individuelle à [Localité 3]. Un devis de 300.342 euros TTC a été émis le 23 juillet 2020. Un permis de construire a été demandé le 22 février 2020 et obtenu le 30 avril…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/02539
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2016, Madame [W] [Y] a contracté deux prêts immobiliers auprès du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, totalisant 262 245€, pour financer un bien immobilier. Elle a également souscrit à un contrat d’assurance de groupe pour des garanties liées à la Décès-Perte totale et irréversible d’autonomie, avec une couverture à 100%.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/07583
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [I] a initié une saisie-attribution sur le compte bancaire de Monsieur [O] [L] et Madame [U] [L] en se basant sur plusieurs décisions judiciaires, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement homologuant un protocole d’accord. Cette saisie a été effectuée le 31 juillet 2024 et dénoncée le 7 août…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00796
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Procédure et Qualification du Jugement Le jugement contradictoire a été rendu en premier ressort, avec mise à disposition au greffe, conformément aux articles 480 et suivants du code de procédure civile. Faits et Contexte de l’Affaire Monsieur [F] [Z] a contracté un prêt personnel de 35.000 € le 21 juillet 2021, remboursable en 84 mensualités…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00881
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Exposé du litige Le 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé une plainte contre monsieur [B] [A] auprès du procureur de la République de Bordeaux. En réponse à cette plainte, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, par ordonnance du 4 décembre 2023, la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/10022
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Exposé du litige La SCI LE MARQUISAT a conclu une vente avec monsieur [O] [K] pour un bien immobilier à Sainte-Eulalie, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 26 décembre 2022. L’acte de vente incluait une clause pénale stipulant qu’en cas de manquement, la partie défaillante devait verser 10% du prix de vente, soit…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/00228
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [L] et Madame [H] [C] ont acquis une maison d’habitation à [Localité 5] pour un montant de 617 000 euros, suite à un acte notarié de vente en juillet 2020. Peu après leur emménagement, ils ont rencontré des problèmes d’évacuation des eaux usées et d’infiltrations d’eau dans la cave. Interventions…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/10022
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Exposé du litige La SCI LE MARQUISAT a conclu une vente avec monsieur [O] [K] pour un bien immobilier, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 26 décembre 2022. L’acte de vente incluait une clause pénale stipulant qu’en cas de manquement, la partie défaillante devait verser 10% du prix de vente, soit 125 000…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/05286
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Contexte de l’affaire Le 14 août 2020, Madame [A] [E] et Madame [O] [S] ont mandaté la SAS I@D FRANCE pour la vente d’un bien immobilier, initialement évalué à 289.000 euros, puis réduit à 278.000 euros par un avenant. Le 2 février 2021, un acte notarié de vente conditionnelle a été signé entre Monsieur [I]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2025, RG n° 24/02360
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SARL YOUPI PARC FRANCE a assigné la SARL YK SARCELLES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, alléguant une atteinte à ses droits sur ses marques en raison de l’utilisation du signe YOUP KIDS par la défenderesse. La demanderesse a demandé des provisions pour préjudice matériel et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/05705
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Contexte du mariage Madame [X] [N] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 13] (Vendée), sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Ordonnance de non-conciliation Le 15 mai 2018, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation, attribuant la jouissance…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/03582
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Union et contrat de mariage Monsieur [L] et Madame [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 1983 à [Localité 11] (Var), après avoir signé un contrat de mariage le 20 mai 1983, reçu par Maître [V], notaire à [Localité 10]. Les enfants issus de cette union sont désormais majeurs et ne sont pas concernés…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/07864
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Identité du Requérant Monsieur [X], [W] [L], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] (Moselle), réside à [Adresse 4], [Localité 3]. Il est représenté par Maître Caroline FABBRI, avocat au barreau de Bordeaux. Procédure d’Adoption Le Tribunal a été saisi d’une requête en adoption simple le 10 septembre 2024. Madame le Procureur de…
