Tribunal judiciaire de Bordeaux

Procédure La société CDC HABITAT a engagé une procédure en date du 4 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Mme [J] [B], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un contrat de bail a été signé…

PROCÉDURE La SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail et d’expulsion de Mme [J] [C]. Cette action a été initiée par un commandement de payer en date du 22 mars 2024, suivi d’une assignation en référé le 2 septembre 2024.…

Procédure et Contexte La société NOALIS a engagé une procédure en date du 3 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Mme [Z] [L], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Cette action a été fondée sur les articles 484 et suivants et 834…

Procédure et Contexte La société ICF ATLANTIQUE a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion à l’encontre de M. [U] [X] et Mme [K] [R]. Cette action a été initiée par un commandement de payer délivré le 16 mai 2024, réclamant la somme de 6.029,96 € pour des…

Procédure Le litige concerne une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation du bail et d’expulsion, introduite par Mme [F] [R] à l’encontre de Mme [I] [T] et Mme [G] [T]. La procédure a été engagée le 5 septembre 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et…

PROCÉDURE Les baux d’habitation ont conduit à une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’à une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, avec une demande d’expulsion datée du 30 août 2024. Les articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile sont applicables. QUALIFICATION DE…