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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04947
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Contexte de l’Affaire La S.C.I. SAINT DENIS, représentée par un dirigeant d’entreprise, a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SAFAA pour un local à usage commercial, à compter du 22 janvier 2018. Ce bail a été administré par une société de gestion immobilière. Commandement de Payer Le 26 janvier 2024, la société de gestion…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/09972
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre deux individus, un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat est représenté par un avocat au barreau de Paris, tandis que les défendeurs ne se sont pas présentés ni fait représenter. Défaut de diligence Le juge du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 23/05296
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été établi le 18 avril 2008 entre un bailleur et des preneurs pour des locaux à usage commercial. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, avec une destination spécifiée pour un restaurant. En 2011, les preneurs ont cédé leur fonds de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/10523
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Cette décision a été contestée par les parties défenderesses, qui ont formulé des conclusions aux fins de révocation de cette ordonnance. Demande de révocation Les défendeurs, un couple constitué d’un vendeur et d’une vendeuse, ont…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/03403
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Contexte de l’Affaire La Société des Centres d’Oc et d’Oil (ci-après dénommée le Bailleur) a conclu un contrat de bail commercial avec une société preneuse (ci-après dénommée le Preneur) le 23 juin 2014. Ce bail concernait un local commercial pour une durée de dix ans, avec un loyer variable basé sur le chiffre d’affaires du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/08663
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Contexte de l’affaire L’association syndicale libre de la ZAC Jaurès a engagé une procédure judiciaire contre un débiteur, en date du 17 novembre 2023. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme totale de 18.700,92 euros, comprenant des charges, des frais de recouvrement, des dommages-intérêts et des frais de justice. Demande d’homologation du protocole…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 23/05296
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été établi le 18 avril 2008 entre un bailleur et des preneurs pour des locaux à usage commercial. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, avec une destination spécifiée pour un restaurant. En 2011, les preneurs ont cédé leur fonds de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/09972
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat, représenté par un avocat, a saisi le tribunal judiciaire par un acte introductif daté du 18 octobre 2024. Défaut de diligence Le juge du tribunal a constaté un défaut…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04823
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots dans une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Le syndicat, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le règlement des sommes dues. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 25/00076
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 779 du code de procédure civile, il est stipulé que lors de l’audience d’orientation, le président de la chambre peut renvoyer les affaires au juge de la mise en état si celles-ci ne sont pas prêtes à être jugées. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/05312
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à une adresse spécifique, désigné comme une résidence étudiante, est soumis au statut de la copropriété. Le syndic de cette copropriété, depuis décembre 2016, est une société désignée comme AGENCE REGIONALE AGREG. Avant cela, les fonctions de syndic étaient assurées par une autre société, CITYA IMMOBILIER PECORARI, entre janvier 2012…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04823
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Contexte de l’affaire Un propriétaire de lots dans une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Cette action a été engagée par acte de commissaire de justice en mai 2024. Demandes du syndicat des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/06378
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Contexte de l’affaire La S.C.I. NAMI est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la S.C.I. NAMI pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/05312
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse [Adresse 2] est une résidence étudiante soumise au statut de la copropriété, gérée par un syndic. Depuis décembre 2016, le syndic est la société AGENCE REGIONALE AGREG, tandis que la société CITYA IMMOBILIER PECORARI a exercé cette fonction entre janvier 2012 et décembre 2016. Les copropriétaires de l’immeuble…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/01640
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Contexte de l’Affaire La société LOGIREP a conclu un bail commercial avec la société ILOT GRAMME le 6 novembre 2020, concernant un local situé à une adresse précise. Cependant, des loyers n’ayant pas été réglés, la société LOGIREP a émis un commandement de payer le 28 mai 2024, réclamant la somme de 11.318,30 euros, en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00969
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 22/11072
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Constitution du bail commercial Le 27 octobre 2011, une usufruitière et une représentante d’une société de gestion ont conclu un bail commercial avec une société pour des locaux situés dans un immeuble. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a été établi pour un loyer annuel de 17 000 euros, avec des charges trimestrielles. Cession…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00957
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Contexte Juridique Dans le cadre des dispositions des articles L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge concernant le maintien d’un individu en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/04618
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une victime a subi un accident avec sa caravane le 5 novembre 2021. Son assureur, une compagnie d’assurance, a fait remorquer le véhicule dans un garage spécialisé. Peu après, le gérant de ce garage a signalé un vol de la caravane, qui a ensuite été restituée à la victime,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/00009
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Constitution du bail commercial Le 10 janvier 2012, des bailleurs, représentés par plusieurs personnes, ont conclu un bail commercial avec une société, portant sur des locaux pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 9 600 euros hors taxes et des charges mensuelles de 55 euros. Un avenant a été signé le…
