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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de référé, Monsieur [O] [D] [M] a assigné la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] pour obtenir la suppression de vidéos diffamatoires à son encontre. L’assignation a été déclarée nulle en raison d’un défaut de notification au ministère public, une exigence prévue par la loi du 29 juillet 1881.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de référé, Monsieur [O] [D] [M] a assigné la société WARNING TRADING et Monsieur [I] [K] pour obtenir la suppression de vidéos diffamatoires à son encontre. L’assignation a été déclarée nulle en raison d’un défaut de notification au ministère public, une exigence prévue par la loi du 29 juillet 1881.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de diffamation sur YouTube, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la première audience, conformément à la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamation. Dans une affaire récente, l’assignation de Monsieur [M] a été déclarée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 mai 2024
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Dans le cadre d’une procédure de diffamation sur YouTube, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la première audience, conformément à la loi du 29 juillet 1881. Cette loi stipule que toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne est considérée comme diffamation. Dans une affaire récente, l’assignation de Monsieur [M] a été déclarée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024
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En cas d’annulation de vol avec correspondance, les passagers ont des droits spécifiques selon le règlement CE n° 261/2004. Ce règlement s’applique aux vols au départ d’un État membre de l’UE, même pour des réservations uniques. Les passagers peuvent demander une indemnisation de 400 euros, le remboursement de leur billet, ainsi qu’une assistance matérielle, incluant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024
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En cas d’annulation de vol avec correspondance, les passagers ont des droits spécifiques selon le règlement CE n° 261/2004. Ce règlement s’applique aux vols au départ d’un État membre de l’UE, même pour des réservations uniques. Les passagers peuvent demander une indemnisation de 400 euros, le remboursement de leur billet, ainsi qu’une assistance matérielle, incluant…
