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Jurisprudence,Jurisprudence > Formation / Enseignement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09205
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CONTRAT DE FORMATION Le 25 octobre 2021, Mme [I] [J] a signé un contrat de formation professionnelle avec la société Iso set, pour une formation s’étalant du 27 octobre 2021 au 27 juillet 2022, d’un montant total de 17 680 euros. MISE EN DEMEURE ET ASSIGNATION Le 11 décembre 2023, la société Iso set a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/00099
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Contexte de l’affaire Le litige oppose Madame [L] [E] à la société Logirep concernant l’expulsion de Madame [L] [E] de son logement. Par un jugement rendu le 18 novembre 2021, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a autorisé l’expulsion de Madame [L] [E] en cas de non départ volontaire.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01002
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Informations sur le patient Monsieur [B] [V], né le 09 août 1994 en France, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui était absent lors des procédures. L’établissement de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/08150
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CONTRAT DE SÉJOUR ET ASSIGNATION Le 16 janvier 2018, un acheteur a conclu un contrat de séjour avec une association pour un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à [Localité 6]. En raison de factures impayées, l’association a assigné l’acheteur en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny par acte de commissaire de justice…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/08166
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Contexte du mariage Le vendeur, de nationalité française, et le dirigeant d’entreprise, de nationalité algérienne, se sont mariés en 2018 sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, la victime, en 2021. Procédure de divorce Le vendeur a assigné son conjoint, le dirigeant d’entreprise, en divorce en août 2023, invoquant l’altération définitive…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01105
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Circonstances de l’accident Un salarié, en qualité d’agent de service au sein d’une société anonyme, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 août 2023. Selon la déclaration d’accident complétée par l’employeur, l’accident s’est produit lors de la manipulation d’une bonbonne d’eau, qui aurait heurté le tibia du salarié, entraînant sa chute…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09848
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Contexte de l’affaire Le 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis a rendu une ordonnance de référé, signifiée le 29 août 2024. Cette ordonnance a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail entre Monsieur [P] [V] et la SCI CJL, concernant des locaux situés…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/00351
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Déclaration de maladie professionnelle M. [T] [Y], ancien salarié de la société [5], a déposé le 9 décembre 2022 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM des Pyrénées Atlantiques. Cette déclaration faisait suite à un certificat médical initial, établi par le docteur [I] [N] le 3 novembre 2022, qui mentionnait une lombalgie chronique.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 22/05716
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une compagnie de gestion de retraite, désignée comme un créancier, a assigné une association, désignée comme un débiteur, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. L’objet de cette assignation était de réclamer le paiement de cotisations de retraite impayées, s’élevant à un montant total de 203 375,50 euros, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 23/08166
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Contexte du mariage Le vendeur, de nationalité française, et le dirigeant d’entreprise, de nationalité algérienne, se sont mariés en 2018 à une localité en Seine-Saint-Denis, sans contrat de mariage. De cette union est née une enfant, la victime, en 2021. Procédure de divorce Le vendeur a assigné son conjoint, le dirigeant d’entreprise, en divorce le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01105
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Circonstances de l’accident Un salarié, en qualité d’agent de service au sein d’une société anonyme, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 août 2023. Selon la déclaration d’accident complétée par l’employeur, l’accident s’est produit lors de la manipulation d’une bonbonne d’eau, qui aurait heurté le tibia du salarié, entraînant sa chute…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04987
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04987
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04706
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots et une propriétaire de lots sont assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence OFFENBACH, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/09493
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Contexte de la Demande Par requête du 27 août 2024, un demandeur a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois, en raison d’un jugement rendu le 29 avril 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 19 juillet 2024, suivi d’un commandement de quitter les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/08670
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Contexte de la Demande Par requête du 29 août 2024, une occupante a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois, en raison d’un jugement d’expulsion rendu le 14 mars 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 2 mai 2024, suivi d’un commandement de quitter…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/08670
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Contexte de l’affaire Par requête du 29 août 2024, une occupante a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois, en raison d’un jugement d’expulsion rendu le 14 mars 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 2 mai 2024, suivi d’un commandement de quitter les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite le 05 Février 2025, avec une décision rendue sur le siège par le juge de l’exécution. Assignation et désistement La S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES a été assignée par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal compétent. Cependant, par conclusions reçues au greffe par voie…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 25/00890
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 779 du code de procédure civile, il est stipulé que lors de l’audience d’orientation, le président de la chambre peut renvoyer les affaires au juge de la mise en état si elles ne sont pas prêtes à être jugées. De plus, les articles 378 à 380-1 précisent que…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite le 05 Février 2025, avec une décision rendue sur le siège par le juge de l’exécution. Assignation et désistement La S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES a été assignée par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal compétent. Cependant, par conclusions reçues au greffe par voie…
