Tribunal judiciaire de Bobigny

Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 779 du code de procédure civile, il est stipulé que lors de l’audience d’orientation, le président de la chambre peut renvoyer les affaires au juge de la mise en état si elles ne sont pas prêtes à être jugées. De plus, les articles 378 à 380-1 précisent que…

Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite le 05 Février 2025, avec une décision rendue sur le siège par le juge de l’exécution. Assignation et désistement La S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES a été assignée par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal compétent. Cependant, par conclusions reçues au greffe par voie…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre deux individus, un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat est représenté par un avocat au barreau de Paris, tandis que les défendeurs ne se sont pas présentés ni fait représenter. Défaut de diligence Le juge du…

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Cette décision a été contestée par les parties défenderesses, qui ont formulé des conclusions aux fins de révocation de cette ordonnance. Demande de révocation Les défendeurs, un couple constitué d’un vendeur et d’une vendeuse, ont…

Contexte de l’affaire L’association syndicale libre de la ZAC Jaurès a engagé une procédure judiciaire contre un débiteur, en date du 17 novembre 2023. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme totale de 18.700,92 euros, comprenant des charges, des frais de recouvrement, des dommages-intérêts et des frais de justice. Demande d’homologation du protocole…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat, représenté par un avocat, a saisi le tribunal judiciaire par un acte introductif daté du 18 octobre 2024. Défaut de diligence Le juge du tribunal a constaté un défaut…

Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 779 du code de procédure civile, il est stipulé que lors de l’audience d’orientation, le président de la chambre peut renvoyer les affaires au juge de la mise en état si celles-ci ne sont pas prêtes à être jugées. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de…