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Désistement et extinction d’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En…
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Jonction des Instances : Harmonisation des Procédures Agricoles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce d’Agen a rendu un jugement le 11 septembre 2024, en lien avec une procédure d’appel. La SASU Agricole Sud Ouest, représentée par Me Laura Chiappini, a déposé une déclaration d’appel le 30 septembre 2024. Une procédure connexe, identifiée par le numéro RG 24/00992, a également été soumise à appel le 21…
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Clause d’exclusion en matière de protection des entreprises : Questions / Réponses juridiques
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Résiliation du contrat d’affichage publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire est soumise à la compétence des tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 721-3 du code de commerce. Ce dernier stipule que ces tribunaux traitent des litiges entre commerçants, y compris ceux relatifs aux sociétés commerciales. Dans ce cas, le contrat en question, comportant une clause attributive de…
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Transport de véhicules : responsabilité du transporteur et application de la loi belge
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La société Elite auto a mandaté Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. À la réception, cinq véhicules présentaient des rayures, entraînant des frais de réparation de 4.814 euros. Joye t’rec a contesté sa responsabilité, arguant que les dommages n’étaient pas liés au transport. Après une assignation devant le tribunal de…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/04409
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Contexte de l’affaire La société Elite auto, anciennement Club solution, a mandaté la société belge Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. Les véhicules ont été livrés le 4 décembre 2019. Constatation des dommages À la réception des voitures, Elite auto a constaté des rayures sur cinq d’entre elles et a…
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Licence Lustucru : Questions / Réponses juridiques
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
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Compétence juridictionnelle en matière de cession d’actions commerciales : enjeux et implications.
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Le 8 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la S.A.S. OBHOTEL contre la S.C. LAURENCE HOTEL et Madame [X] [S] concernant un désaccord sur le prix d’une cession d’actions de la société HOTELIERE AXEL. OBHOTEL a demandé la désignation d’un tiers expert pour fixer le prix définitif, tandis que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54448
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Contexte de l’affaire Le 8 janvier 2025, une procédure accélérée au fond a été engagée devant le Tribunal judiciaire de Paris, impliquant la S.A.S. OBHOTEL en tant que demanderesse et la S.C. LAURENCE HOTEL ainsi que Madame [X] [S] en tant que défenderesses. Cette affaire découle d’un acte de cession d’actions de la société HOTELIERE…
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Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure et conséquences financières.
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La société Envergure a obtenu la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M], qui a été déboutée de ses demandes. Condamnée à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles, Mme [D] [M] n’a pas justifié son impossibilité d’exécuter la décision de première instance, malgré des revenus mensuels de 2 700 euros. L’affaire a été…
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Radiation d’un appel pour inexécution d’une décision antérieure et conséquences financières.
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La Cour a jugé recevable et fondée la demande de la société Envergure, entraînant la radiation de l’appel de Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 1 500 euros pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’inexécution de la décision…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
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Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
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Cour d’appel de Nancy, 7 janvier 2025, RG n° 24/00439
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Décision de la Cour La société Envergure [Localité 4] a été jugée recevable et fondée dans son incident, entraînant la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser à la société Envergure la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles,…
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Évaluation de l’éligibilité à la procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel radié.
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Monsieur [G] [L] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter sa situation financière. Sa demande a été initialement déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Cependant, après avoir contesté cette décision, il a été établi que sa société avait été radiée, ne laissant que des dettes personnelles. La nouvelle législation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/00145
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Exposé du litige Monsieur [G] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines pour ouvrir une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Le 29 avril 2024, la commission a déclaré sa demande irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après notification de cette décision le 18 mai 2024, Monsieur…
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Compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux entre sociétés commerciales
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La société GALLIMO a signé un bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un loyer annuel de 55 000 euros. Suite à un défaut de paiement pour des travaux, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO, qui a répliqué par un commandement de payer pour des loyers impayés. L’affaire a été portée devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/50234
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Exposé du litige La société GALLIMO a signé un contrat de bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un local commercial, stipulant un loyer annuel de 55 000 euros. En raison d’un défaut de paiement concernant des travaux d’aménagement, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO par lettre recommandée. En réponse, GALLIMO a émis un…
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Jonction des Instances : Harmonisation des Procédures en Cours dans le Secteur Agricole
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Le tribunal de commerce d’Agen a rendu un jugement le 11 septembre 2024, en lien avec une procédure d’appel. La SASU Agricole Sud Ouest, représentée par Me Laura Chiappini, a déposé une déclaration d’appel le 30 septembre 2024. Une procédure connexe, identifiée par le numéro RG 24/00992, a également été soumise à appel le 21…
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Cour d’appel d’Agen, 29 novembre 2024, RG n° 24/00902
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Le tribunal de commerce d’Agen a rendu un jugement le 11 septembre 2024, en lien avec une procédure d’appel. La SASU Agricole Sud Ouest, représentée par Me Laura Chiappini, a déposé une déclaration d’appel le 30 septembre 2024. Une procédure connexe, identifiée par le numéro RG 24/00992, a également été soumise à appel le 21…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/13009
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La société Elynxo Holding a engagé une procédure en référé contre In Extenso Finance & Transmission, suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, Elynxo a demandé à se désister de l’instance, ce qui a été accepté, car la défenderesse n’avait pas présenté de défense. En…
