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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2007
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2007
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En 2003, FOX MEDIA a été mandatée par la SA MOBILE & PERMISSION pour promouvoir le site « DoYouLookGood » via une tournée des plages. Suite à des manquements contractuels, la SA MOBILE & PERMISSION a refusé de payer une partie des frais publicitaires. Le tribunal a tranché en faveur de la SA MOBILE &…
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Tribunal de commerce de Paris, 21 Février 2007
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En 2003, FOX MEDIA a été mandatée par la SA MOBILE & PERMISSION pour promouvoir le site « DoYouLookGood » via une tournée des plages. Suite à des manquements contractuels, la SA MOBILE & PERMISSION a refusé de payer une partie des frais publicitaires. Le tribunal a tranché en faveur de la SA MOBILE &…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 2006
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La résiliation d’un contrat de location de numéros spéciaux (0800) par un opérateur doit être portée devant le juge du fond, et non devant le juge des référés. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 6 décembre 2006, souligne la compétence exclusive du juge du fond dans ce type de litige.…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 décembre 2006
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La résiliation d’un contrat de location de numéros spéciaux (0800) par un opérateur doit être portée devant le juge du fond, et non devant le juge des référés. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 6 décembre 2006, souligne la compétence exclusive du juge du fond dans ce type de litige.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2006
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La contrefaçon d’un titre utilisé pour un spectacle musical, ainsi que celle d’un phonogramme sous forme de CD et de DVD, ne relève pas de la procédure de référé. Cette appréciation doit être effectuée par les juges du fond, qui sont compétents pour examiner les éléments de preuve et déterminer si une contrefaçon a effectivement…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2006
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
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Tribunal de Commerce de Paris, 12 octobre 2006
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, la jurisprudence établit qu’en l’absence de clause spécifique, l’associé apporteur peut exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. Cette obligation de remboursement est incontestable et peut être sollicitée en référé. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 septembre 2006
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Les sociétés CANAL + et SPORT + ont abandonné leur action contre l’EUROPEAN RUGBY CUP LIMITED (ERC) et FRANCE TELEVISIONS, visant à annuler l’attribution des droits de retransmission de la Coupe d’Europe de Rugby à FRANCE TELEVISIONS. Elles accusaient l’ERC et FRANCE TELEVISIONS d’entente anticoncurrentielle, entraînant la fixation des prix des droits de retransmission pour…
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Tribunal de commerce de Paris, 22 août 2006
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Tribunal de commerce de Paris, 22 août 2006
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L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 août 2006
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Le producteur d’un film peut saisir le juge des référés si le distributeur ne lui communique pas la date de sortie. Le juge a le pouvoir d’ordonner, sous astreinte, au distributeur de fournir cette information utilele. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 9 août 2006, souligne l’importance de la transparence…
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Tribunal de Commerce de Paris, 9 août 2006
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Le producteur d’un film peut saisir le juge des référés si le distributeur ne lui communique pas la date de sortie. Le juge a le pouvoir d’ordonner, sous astreinte, au distributeur de fournir cette information utilele. Cette décision, rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 9 août 2006, souligne l’importance de la transparence…
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Tribunal de commerce de Paris, 11 juillet 2006
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La société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les…
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Tribunal de Commerce de Paris, 11 juillet 2006
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La société CARLOTTA FILMS, licencié exclusif de HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution du film « ASSURANCE SUR LA MORT », a constaté la vente non autorisée de ce film sur FNAC et AMAZON.FR. En réponse, elle a saisi le juge des référés. Cependant, le Tribunal a estimé que l’affaire devait être examinée par les…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 juin 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Tribunal de commerce de Paris, 12 juin 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
