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Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2009
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La responsabilité des hébergeurs en matière de contenus illicites est encadrée par l’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette loi impose une notification obligatoire des contenus litigieux, sans pour autant instaurer une obligation générale de surveillance. Les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables que si des éléments précis leur sont…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mars 2009
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La société Live Banner a obtenu gain de cause contre Yahoo Network (Overture) pour rupture abusive de contrat. En tant qu’acheteur d’espaces publicitaires en ligne, Live Banner a dénoncé le non-paiement d’une créance en cours, entraînant une décision favorable du Tribunal de commerce de Paris. Cette affaire souligne l’importance du respect des engagements contractuels dans…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mars 2009
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La société Live Banner a obtenu gain de cause contre Yahoo Network (Overture) pour rupture abusive de contrat. En tant qu’acheteur d’espaces publicitaires en ligne, Live Banner a dénoncé le non-paiement d’une créance en cours, entraînant une décision favorable du Tribunal de commerce de Paris. Cette affaire souligne l’importance du respect des engagements contractuels dans…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 février 2009
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Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 février 2009
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Dans l’affaire Orange Foot, Free et Neuf Cegetel ont contesté la pratique de France Télécom qui subordonnait l’abonnement à la chaîne de football à un abonnement internet haut débit. Les deux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ont argué que cette offre constituait une vente liée, ce qui est prohibé par l’article L.122-1 du Code de…
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Tribunal de Commerce de Paris, 23 octobre 2008
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Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Home Ciné Solutions et Google à verser 100 000 € à Cobrason pour concurrence déloyale et publicité mensongère. En effet, une recherche du terme « Cobrason » sur Google affichait un lien commercial vers Home Ciné Solutions, induisant en erreur les consommateurs. Cette décision souligne l’importance de…
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Tribunal de Commerce de Paris, 23 octobre 2008
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Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Home Ciné Solutions et Google à verser 100 000 € à Cobrason pour concurrence déloyale et publicité mensongère. En effet, une recherche du terme « Cobrason » sur Google affichait un lien commercial vers Home Ciné Solutions, induisant en erreur les consommateurs. Cette décision souligne l’importance de…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, suite à une action des marques LOUIS VUITTON, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN. Les juges ont estimé qu’eBay, agissant comme courtier, ne pouvait bénéficier du statut d’hébergeur irresponsable. La société a été reconnue responsable…
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Tribunal de Commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Tribunal de Commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 16 millions d’euros à LVMH pour contrefaçon. Le tribunal a jugé qu’eBay était responsable de la vente de produits contrefaits sur ses plateformes, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir de tels actes illicites. Malgré l’existence…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision marquante concernant les ventes aux enchères. Cette jurisprudence aborde les enjeux liés aux plateformes d’enchères en ligne, telles qu’eBay, et les responsabilités des courtiers. Elle souligne l’importance de la transparence et de la bonne foi dans les transactions, tout en précisant…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le 30 juin 2008, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision marquante concernant les ventes aux enchères. Cette jurisprudence aborde les enjeux liés aux plateformes d’enchères en ligne, telles qu’eBay, et les responsabilités des courtiers. Elle souligne l’importance de la transparence et de la bonne foi dans les transactions, tout en précisant…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008
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Le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser plus de 22 millions d’euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, suite à une action des marques LOUIS VUITTON, GIVENCHY, KENZO et GUERLAIN. Les juges ont estimé qu’eBay, agissant comme courtier, ne pouvait bénéficier du statut d’hébergeur irresponsable. La société a été reconnue responsable…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 février 2008
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Lorsqu’un scénario est enregistré à la SGDL en tant qu’œuvre collaborative, toute adaptation audiovisuelle nécessite l’accord de tous les coauteurs. L’exploitation par un seul coauteur, sans le consentement des autres, constitue une contrefaçon selon l’article L 113-3 du Code de Propriété Intellectuelle. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Paris le 20 février 2008,…
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Tribunal de Commerce de Paris, 20 février 2008
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Lorsqu’un scénario est enregistré à la SGDL en tant qu’œuvre collaborative, toute adaptation audiovisuelle nécessite l’accord de tous les coauteurs. L’exploitation par un seul coauteur, sans le consentement des autres, constitue une contrefaçon selon l’ARCEPicle L 113-3 du Code de Propriété Intellectuelle. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Paris le 20 février 2008,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 20 février 2008
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Un ballet est une œuvre protégeable par le droit d’auteur, impliquant plusieurs coauteurs : l’auteur du livret, le chorégraphe, le compositeur, ainsi que les créateurs des décors et des costumes. D’autres contributeurs, tels que ceux en charge des lumières ou des effets spéciaux, peuvent également être reconnus pour leur originalité. Les danseurs, par leur interprétation,…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 juin 2007
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La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
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Tribunal de Commerce de Paris, 25 juin 2007
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La société TECHNO VISION a loué du matériel cinématographique à PATOU FILMS INTERNATIONAL pour un film. En désaccord sur le prix de la location, PANAVISION a saisi le tribunal de commerce, arguant que le tarif devait être calculé à la durée. Cependant, les juges ont statué en faveur de PATOU FILMS, considérant la location comme…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 mai 2007
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à eBay de rétablir les comptes d’un vendeur dont la suspension avait été jugée injustifiée. Cette décision faisait suite à la suspension d’un fournisseur du vendeur pour des agissements illicites. Les juges ont estimé que la mesure de eBay portait atteinte à la pérennité de l’activité du…
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Tribunal de commerce de Paris, 23 mai 2007
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à eBay de rétablir les comptes d’un vendeur dont la suspension avait été jugée injustifiée. Cette décision faisait suite à la suspension d’un fournisseur du vendeur pour des agissements illicites. Les juges ont estimé que la mesure de eBay portait atteinte à la pérennité de l’activité du…
