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Tribunal de commerce de Paris, 14 mars 2016
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L’éditeur d’un site internet a été condamné pour avoir copié de manière servile le contenu d’un concurrent. Il a reproduit à l’identique des éléments tels que la présentation des avantages, la politique tarifaire, et même les coordonnées de la société. Ces emprunts ont créé un risque de confusion pour les internautes, constituant ainsi des actes…
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Tribunal de commerce de Paris, 14 mars 2016
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L’éditeur d’un site internet a été condamné pour avoir copié de manière servile le contenu d’un concurrent. Il a reproduit à l’identique des éléments tels que la présentation des avantages, la politique tarifaire, et même les coordonnées de la société. Ces emprunts ont créé un risque de confusion pour les internautes, constituant ainsi des actes…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2016
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Lors d’un transfert d’hébergement, la confidentialité des informations du client doit être scrupuleusement respectée. Un contrat de réalisation de site internet peut inclure un accord de confidentialité, interdisant au prestataire de divulguer des informations sensibles. Dans une affaire récente, un prestataire a transféré la prestation à un autre hébergeur sans l’accord du client, ce qui…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 février 2016
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Lors d’un transfert d’hébergement, la confidentialité des informations du client doit être scrupuleusement respectée. Un contrat de réalisation de site internet peut inclure un accord de confidentialité, interdisant au prestataire de divulguer des informations sensibles. Dans une affaire récente, un prestataire a transféré la prestation à un autre hébergeur sans l’accord du client, ce qui…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 janvier 2016
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Le Tribunal de commerce de Paris a récemment statué sur le blocage des courriels par l’opérateur Free, affirmant que cette pratique est illégale. Free avait bloqué les messages d’une société de gestion de courriers, arguant que les spams encombraient le réseau. Cependant, les juges ont souligné l’absence de définition juridique du terme « spam » et ont…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2016
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Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les…
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Tribunal de commerce de Paris, 21 novembre 2022
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à TripAdvisor, le tribunal a statué sur la liberté d’expression des internautes. Il a été jugé que des commentaires virulents, tels que « Attention, Grosse arnaque sur ce site », constituaient un dénigrement, en l’absence de concurrence directe entre les deux sites. Certaines juridictions favorisent une expression plus mesurée,…
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Tribunal de commerce de Paris, 20 janvier 2016
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Le Tribunal de commerce de Paris a récemment statué sur le blocage des courriels par l’opérateur Free, affirmant que cette pratique est illégale. Free avait bloqué les messages d’une société de gestion de courriers, arguant que les spams encombraient le réseau. Cependant, les juges ont souligné l’absence de définition juridique du terme « spam » et ont…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise par des critiques, qu’elles soient fondées ou non, dans le but de nuire. Ce phénomène est évalué différemment selon l’auteur, notamment pour les syndicats, qui défendent les intérêts collectifs de leurs membres sans rechercher de bénéfices directs. La liberté d’expression, protégée par l’article 10…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI) a obtenu la condamnation de RADIO France pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion non autorisée de publicités. Selon le SIRTI, cette diffusion enfreint le Cahier des missions et des charges de RADIO France, qui limite strictement la publicité à des messages d’intérêt général. Les…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI) a obtenu la condamnation de RADIO France pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion non autorisée de publicités. Selon le SIRTI, cette diffusion enfreint le Cahier des missions et des charges de RADIO France, qui limite strictement la publicité à des messages d’intérêt général. Les…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2015
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Le dénigrement consiste à discréditer publiquement une personne ou une entreprise par des critiques, qu’elles soient fondées ou non, dans le but de nuire. Ce phénomène est évalué différemment selon l’auteur, notamment pour les syndicats, qui défendent les intérêts collectifs de leurs membres sans rechercher de bénéfices directs. La liberté d’expression, protégée par l’article 10…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Tribunal de commerce de Paris, 17 septembre 2020
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Dans le cadre d’un litige entre la société B C DIFFUSION et la société SMILE, le tribunal a statué sur la responsabilité contractuelle liée à une solution de commerce électronique défectueuse. B C DIFFUSION a allégué des manquements graves de SMILE, notamment des retards et des anomalies dans la mise en production de son site.…
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Tribunal de commerce de Paris, 18 mai 2022
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Le prestataire de services de paiement a manqué à son obligation d’information en présentant le système Smart 3-D Secure comme efficace, alors qu’il s’est avéré défaillant. Malgré la détection de fraudes, il a conseillé de ne pas passer à un système 3-D Secure systématique, entraînant des pertes significatives pour son client. Ce manquement à son…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2014
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La rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire,…
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Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2019
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La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de cash-back de la société, qualifiant celles-ci de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et «…
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Tribunal de commerce de Paris, 28 octobre 2014
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Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières…
