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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Une société de production a intenté une action en parasitisme contre Gaumont, l’accusant d’avoir détourné l’idée d’un documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». La jurisprudence définit le parasitisme comme le fait pour un concurrent de profiter indûment de la notoriété d’une entreprise. Cependant, l’idée de réaliser un documentaire sur Bardot n’est…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Les Productions de la Baleine ont intenté une action contre Gaumont pour parasitisme, accusant cette dernière d’avoir copié leur idée de documentaire sur Brigitte Bardot, intitulé « BB par BB ». Cependant, la jurisprudence stipule que le parasitisme nécessite la démonstration d’une reproduction illicite d’éléments protégés par la notoriété. En l’occurrence, l’idée de réaliser un…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mars 2015 3/2015
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L’importance de formaliser les opérations de prêt de matériel audiovisuel est déterminante. Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En l’absence de contrat, comme dans le cas de deux sociétés ayant prêté près de 500 matériels d’une valeur supérieure à 500 000 €, aucune preuve de l’exécution des obligations…
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Tribunal de Commerce de Nanterre, 17 mars 2015
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L’importance de formaliser les opérations de prêt de matériel audiovisuel est déterminante. Selon l’ARCEPicle 1134 du code civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En l’absence de contrat, comme dans le cas de deux sociétés ayant prêté près de 500 matériels d’une valeur supérieure à 500 000 €, aucune preuve de l’exécution des obligations…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 2015
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Une société de vente en ligne a lancé une campagne publicitaire de trois mois, visant à imprimer des bons de réduction sur les tickets de caisse des supermarchés AUCHAN. Cependant, le client a rapidement contesté l’efficacité de cette campagne, notant une absence de retours significatifs, tant au niveau général qu’auprès d’une boutique ciblée, qui n’a…
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Tribunal de commerce de nanterre, 12 mars 2015
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Une société de vente en ligne a lancé une campagne publicitaire de trois mois, visant à imprimer des bons de réduction sur les tickets de caisse des supermarchés AUCHAN. Cependant, le client a rapidement contesté l’efficacité de cette campagne, notant une absence de retours significatifs, tant au niveau général qu’auprès d’une boutique ciblée, qui n’a…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 3 mars 2015
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L’indivisibilité des contrats informatiques, tels que le contrat d’hébergement et la prestation de services, ne s’applique pas même s’ils sont signés simultanément et partagent une durée identique. Dans une affaire, le premier contrat incluait une clause de tacite reconduction, tandis que le second ne prévoyait pas de prolongation après deux ans. L’absence de clause expresse…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 24 décembre 2013
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La résolution d’un contrat de développement de logiciel peut être justifiée lorsque le produit livré présente des défauts graves, rendant son utilisation impossible. Dans cette affaire, le logiciel, censé être livré fin juillet 2011, a continué à poser des problèmes jusqu’à fin février 2012, entraînant une inexécution des obligations contractuelles du prestataire. Selon l’article 1184…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 24 décembre 2013
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La résolution d’un contrat de développement de logiciel peut être justifiée lorsque le produit livré présente des défauts graves, rendant son utilisation impossible. Dans cette affaire, le logiciel, censé être livré fin juillet 2011, a continué à poser des problèmes jusqu’à fin février 2012, entraînant une inexécution des obligations contractuelles du prestataire. Selon l’article 1184…
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Tribunal de commerce de nanterre, 26 avril 2013
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Une société de nettoyage a contracté avec Kompass pour un référencement de trois ans. Après un an, elle souhaite résilier, mais Kompass refuse, rappelant que le bon de commande signé engageait l’annonceur pour la durée convenue. Selon l’article 1134 du code civil, les contrats doivent être respectés. Les conditions générales de vente de Kompass précisent…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 avril 2013
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Une société de nettoyage a contracté avec Kompass pour un référencement de trois ans. Après un an, elle souhaite résilier, mais Kompass refuse, rappelant que le bon de commande signé engageait l’annonceur pour la durée convenue. Selon l’article 1134 du code civil, les contrats doivent être respectés. Les conditions générales de vente de Kompass précisent…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 avril 2013
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La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 avril 2013
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La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 23 janvier 2013
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La responsabilité du prestataire en emailing est souvent mise en question, notamment lorsque les résultats d’une campagne ne répondent pas aux attentes du client. Dans une affaire récente, un client a contesté le paiement de 100 000 € en raison de résultats décevants et de plaintes d’internautes. Les juges ont rappelé que le prestataire n’avait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 23 janvier 2013
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La responsabilité du prestataire en emailing est souvent mise en question, notamment lorsque les résultats d’une campagne ne répondent pas aux attentes du client. Dans une affaire récente, un client a contesté le paiement de 100 000 € en raison de résultats décevants et de plaintes d’internautes. Les juges ont rappelé que le prestataire n’avait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 7 décembre 2006
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Tribunal de commerce de nanterre, 7 décembre 2006
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
