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Tribunal de commerce de Nanterre, 8 Juillet 2016
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La clause attributive de juridiction doit être clairement visible dans les conditions générales de vente, conformément aux exigences du code de procédure civile. Elle n’est opposable qu’à la partie qui en a eu connaissance et l’a acceptée lors de la formation du contrat. Pour soulever une exception d’incompétence territoriale, il est impératif de le faire…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mai 2016
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La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mars 2016
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Depuis 2006, GRANDVISION propose une offre promotionnelle appelée « Pourcent’âge », offrant des remises sur les montures en fonction de l’âge des acheteurs. Par exemple, un client de 30 ans bénéficie d’une réduction de 30 %, tandis qu’un client de 60 ans obtient 60 %. En 2012, LES OPTICIENS CONSEILS lancent une campagne similaire, «…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 15 mai 2015
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La société MONDADORI a contesté l’imitation de la couverture de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos » par « Romans Photos », arguant d’une confusion possible pour le public. Cependant, les juges ont noté que les éléments en question, tels que les couleurs et la structure, étaient communs à de nombreux magazines du même…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mai 2015
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La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 2 avril 2015
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Les agences digitales ont une obligation de conseil envers leurs clients, même lorsque ces derniers sont des professionnels du secteur. Selon la jurisprudence, un prestataire doit informer et conseiller ses clients, en particulier ceux qui manquent de compétences techniques. En cas de litige, le client doit prouver qu’il a expressément demandé une assistance pour définir…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 2015
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Une société de vente en ligne a lancé une campagne publicitaire de trois mois, visant à imprimer des bons de réduction sur les tickets de caisse des supermarchés AUCHAN. Cependant, le client a rapidement contesté l’efficacité de cette campagne, notant une absence de retours significatifs, tant au niveau général qu’auprès d’une boutique ciblée, qui n’a…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 3 mars 2015
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L’indivisibilité des contrats informatiques, tels que le contrat d’hébergement et la prestation de services, ne s’applique pas même s’ils sont signés simultanément et partagent une durée identique. Dans une affaire, le premier contrat incluait une clause de tacite reconduction, tandis que le second ne prévoyait pas de prolongation après deux ans. L’absence de clause expresse…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 24 décembre 2013
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La résolution d’un contrat de développement de logiciel peut être justifiée lorsque le produit livré présente des défauts graves, rendant son utilisation impossible. Dans cette affaire, le logiciel, censé être livré fin juillet 2011, a continué à poser des problèmes jusqu’à fin février 2012, entraînant une inexécution des obligations contractuelles du prestataire. Selon l’article 1184…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 avril 2013
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Une société de nettoyage a contracté avec Kompass pour un référencement de trois ans. Après un an, elle souhaite résilier, mais Kompass refuse, rappelant que le bon de commande signé engageait l’annonceur pour la durée convenue. Selon l’article 1134 du code civil, les contrats doivent être respectés. Les conditions générales de vente de Kompass précisent…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 avril 2013
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La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 23 janvier 2013
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La responsabilité du prestataire en emailing est souvent mise en question, notamment lorsque les résultats d’une campagne ne répondent pas aux attentes du client. Dans une affaire récente, un client a contesté le paiement de 100 000 € en raison de résultats décevants et de plaintes d’internautes. Les juges ont rappelé que le prestataire n’avait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 7 décembre 2006
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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La vente de parfums sur eBay est soumise à des règles strictes, notamment en ce qui concerne les réseaux de distribution sélective. Un vendeur ne peut proposer des articles de marques comme Givenchy ou Dior sans l’agrément du chef de réseau. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre le 10 novembre…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 10 novembre 2006
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Un particulier vendeur sur eBay, réalisant un nombre significatif de transactions, peut être considéré comme commerçant selon l’article L 110-1 du Code de commerce. Cette qualification repose sur la répétition des actes de vente et la nature financière des transactions, même sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, les ventes aux enchères…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Nanterre
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 mai 2000
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Dans un litige sur la protection des bases de données, le tribunal a reconnu une action en concurrence déloyale contre NewsInvest. Il a été établi que l’extraction de communiqués sur le site de PRLine par NewsInvest constituait une faute, car cela lui permettait de concurrencer PRLine de manière déloyale, en usurpant la qualité de son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Nanterre
Tribunal de commerce de Nanterre, 27 janvier 1998
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Le Tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Global Market à verser 150 000 F à Edirom pour contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, reconnue ici au titre du droit d’auteur, tant pour leur structure que pour leur contenu. L’affaire met en lumière les enjeux liés à…
