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Transport de véhicules : responsabilité et loi belge : Questions / Réponses juridiques
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La société Elite auto a mandaté Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. À la réception, cinq véhicules présentaient des rayures, entraînant des frais de réparation de 4.814 euros. Joye t’rec a contesté sa responsabilité, arguant que les dommages n’étaient pas liés au transport. Après une assignation devant le tribunal de…
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Cession d’actions commerciales : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la S.A.S. OBHOTEL contre la S.C. LAURENCE HOTEL et Madame [X] [S] concernant un désaccord sur le prix d’une cession d’actions de la société HOTELIERE AXEL. OBHOTEL a demandé la désignation d’un tiers expert pour fixer le prix définitif, tandis que les…
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Éligibilité au surendettement d’un entrepreneur radié – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [L] a sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter sa situation financière. Sa demande a été initialement déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Cependant, après avoir contesté cette décision, il a été établi que sa société avait été radiée, ne laissant que des dettes personnelles. La nouvelle législation…
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Radiation d’un appel et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour a jugé recevable et fondée la demande de la société Envergure, entraînant la radiation de l’appel de Mme [D] [M]. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 1 500 euros pour les frais irrépétibles, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. L’inexécution de la décision…
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Radiation d’un appel et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Envergure a obtenu la radiation de l’appel interjeté par Mme [D] [M], qui a été déboutée de ses demandes. Condamnée à verser 1 500 euros pour frais irrépétibles, Mme [D] [M] n’a pas justifié son impossibilité d’exécuter la décision de première instance, malgré des revenus mensuels de 2 700 euros. L’affaire a été…
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Baux commerciaux entre sociétés commerciales : Questions / Réponses juridiques
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La société GALLIMO a signé un bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un loyer annuel de 55 000 euros. Suite à un défaut de paiement pour des travaux, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO, qui a répliqué par un commandement de payer pour des loyers impayés. L’affaire a été portée devant le tribunal…
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Modèle de référé provision – Tribunal de Commerce à télécharger
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Le modèle de référé provision proposé par LegalPlanet est un outil essentiel pour les professionnels du droit et les entrepreneurs. Il permet de préparer une demande de référé provision, une procédure rapide visant à obtenir une provision en cas de litige commercial. Ce document, disponible en format modifiable, garantit la conformité aux exigences légales et…
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Modèle de injonction de payer – Tribunal de Commerce à télécharger
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L’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à un créancier d’obtenir rapidement le paiement d’une somme due. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de document à télécharger, idéal pour les entrepreneurs souhaitant recouvrer leurs créances efficacement. Ce modèle, régulièrement mis à jour, inclut toutes les mentions légales nécessaires et respecte les exigences du tribunal…
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Modèle de demande de médiation commerciale – Tribunal de Commerce à télécharger
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La demande de médiation commerciale – tribunal de Commerce est essentielle pour les entreprises cherchant à résoudre des litiges à l’amiable. En téléchargeant ce modèle sur LegalPlanet, vous formalisez votre demande de manière claire et efficace, favorisant ainsi un dialogue constructif. Ce document, régulièrement mis à jour, respecte les normes juridiques et est facilement personnalisable.…
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Modèle d’Assignation devant le Tribunal de Commerce à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation devant le Tribunal de Commerce ? Ce document essentiel vous accompagne dans vos démarches juridiques. L’assignation au fond est importante pour résoudre les litiges commerciaux, qu’il s’agisse de contrats, de conflits entre associés ou de ventes. Notre modèle, disponible en format Word et Mac, comprend 13 pages avec une notice…
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Modèle d’Assignation en paiement – Tribunal de Commerce à télécharger
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Vous cherchez un modèle d’assignation en paiement devant le Tribunal de Commerce ? Téléchargez-le sur LegalPlanet ! Ce document essentiel vous guide dans une procédure souvent complexe, surtout lorsque d’autres recours ont échoué. Notre modèle, modifiable au format Word, est conçu pour respecter les exigences légales et s’adapte à vos besoins. Il inclut une notice…
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Modèle d’Assignation en Paiement – Tribunal de Commerce à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation en paiement d’une créance devant le Tribunal de Commerce ? Ce document, disponible sur LegalPlanet, est conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Que vous soyez professionnel du droit ou particulier, ce modèle vous permettra de formaliser vos demandes efficacement. Il est structuré pour vous guider dans la rédaction et…
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Modèle d’Assignation devant le Tribunal de Commerce à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation au fond devant le Tribunal de Commerce ? Notre document, disponible sur LegalPlanet, est conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Ce modèle, clair et précis, est essentiel pour toute entreprise ou commerçant confronté à un litige. Mis à jour régulièrement, il garantit la conformité aux normes en vigueur. Accompagné…
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Modèle d’Assignation en paiement – Tribunal de Commerce à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation en paiement d’une créance devant le Tribunal de Commerce ? Notre document sur LegalPlanet est conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Ce modèle est essentiel pour formaliser votre demande et structurer votre argumentation. Fournie au format Word, il est facilement modifiable et comprend une notice explicative pour vous guider…
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Cautionnement et garanties : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
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Créance fiscale et forclusion : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2015, la SAS Real Hope a acquis un bien immobilier du Syndicat Intercommunal du Village Vacances de [Localité 6]. En liquidation judiciaire depuis le 7 septembre 2020, la société a vu la Direction générale des finances publiques déclarer une créance de 336 767 euros pour taxes foncières. Le 6 décembre 2021, le…
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Compétence juridictionnelle : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros.…
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Compétence juridictionnelle : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 novembre 2024, une audience publique a été tenue concernant l’affaire opposant la BANK AUDI FRANCE à la société MC NEIL & NRM et à Mmes [L] et [W] [D]. La banque réclamait le paiement de 1 569 214,49 euros et de 2 004 548,93 dollars US, en lien avec un financement de 3…
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Obligations contractuelles et défaillances – Questions / Réponses juridiques
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a signalé des problèmes d’ampoules LEDs dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en 2020, puis a assigné la société en 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement. Le tribunal a débouté KC en…
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Responsabilité contractuelle : enjeux de la résolution d’un contrat de vente – Questions / Réponses juridiques
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L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a rencontré des problèmes avec les ampoules LEDs dès 2018. Malgré plusieurs interventions de SIGNAL, KC a mis en demeure la société en mai 2020 et a assigné SIGNAL en août 2021, demandant la résolution du contrat et des dommages-intérêts. Le…
