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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [J], institutrice suppléante depuis 2015, a demandé la requalification de son contrat en CDI au tribunal du travail, invoquant un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a déclaré le tribunal administratif compétent, se basant sur la loi organique n° 2019-706, qui modifie le statut des agents publics en Polynésie française. Elle a précisé…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [M] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2014 et 2015, puis en tant qu’enseignante du premier degré de 2019 à 2020. Le 19 décembre 2019, elle a demandé au tribunal du travail la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [P] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2015 et 2018, puis par un contrat à durée déterminée en 2019. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, arguant d’un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a…
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Rétention administrative et respect des procédures : enjeux de diligence administrative.
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Monsieur [G] [L] [I], citoyen ivoirien, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024. Son avocat, Me Sohil Boudjellal, a contesté cette décision devant le tribunal administratif. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure, rejetant la prolongation de la rétention, car la préfecture n’avait pas informé le tribunal du…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05483
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [L] [I], de nationalité ivoirienne, né le 16 septembre 2004, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 19 novembre 2024. Ce placement a été contesté par son avocat, Me Sohil Boudjellal, qui a saisi le tribunal administratif. Décision du magistrat Le 23 novembre 2024, un magistrat du…
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Tribunal administratif > Définition juridique
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Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
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Tribunal administratif : Définition juridique
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Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
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Tribunal administratif, 26 novembre 2019, N° 0ET6
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L’enregistrement, la fixation ou la transmission de la parole ou de l’image lors des audiences administratives est strictement interdit, sauf exceptions. Le président de la formation de jugement veille à l’ordre et peut expulser toute personne ne respectant pas cette règle. Cette interdiction, inscrite dans le code de justice administrative, vise à garantir une bonne…
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Tribunal administratif, 12 juillet 2017
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Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir…
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Tribunal administratif, 8 août 2016
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Un internaute a été poursuivi pour menace à la sécurité publique après avoir partagé des vidéos d’un groupe Facebook lié à la Syrie. Cependant, les juges administratifs ont conclu que les preuves présentées par le ministère de l’Intérieur étaient insuffisantes pour établir une menace réelle. Lors de la perquisition, aucune preuve de consultation de sites…
