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Prolongation de la rétention administrative en raison d’obstacles à l’éloignement
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La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, il…
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Prolongation de la rétention administrative en raison d’obstacles à l’éloignement
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La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Ce dernier a été condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive…
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Prolongation de la rétention administrative en raison d’obstacles à l’éloignement
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La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, il…
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Prolongation de la rétention administrative en raison d’obstacles à l’éloignement
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La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Ce dernier a été condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive…
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Conflit d’interprétation sur le maintien en zone d’attente et l’entrée sur le territoire national.
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M. [T] [X], né le 18 mars 1978 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 2 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a rejeté ses exceptions de nullité, autorisant son maintien pour 8 jours. M. [T] [X] a interjeté appel. Le 3 janvier,…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00028
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Identité de l’Appelant M. [T] [X], né le 18 mars 1978 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Il n’a pas comparu lors de l’audience, étant assisté par ses avocats, Me Ailey Alagapin-Graillot et Me Ahmed Bello. Contexte de l’Ordonnance Le 2 janvier 2025, le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
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Monsieur [I] [G], ressortissant algérien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français le 12 octobre 2022. Placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour trente jours supplémentaires, invoquant des raisons administratives. Monsieur [G] a contesté cette décision, souhaitant être…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 2 janvier 2025, RG n° 24/05873
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Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [I] [G], un ressortissant algérien, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par le Préfet du Nord le 12 octobre 2022. Cette décision lui interdit de revenir en France. Par la suite, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre…
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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2024, RG n° 24/09004
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Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
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Prolongation de Rétention et Annulation des Mesures Administratives : Un Cas de Non-Conformité aux Normes Établies
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Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
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Placement en rétention : enjeux de légalité et de vulnérabilité des individus concernés
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Le 22 novembre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d'[K] [M] pour exécuter une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, [K] [M] a déposé une requête le 23 novembre, arguant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’absence d’examen sérieux de sa situation. Le 25 novembre,…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises par le vice-rectorat de la Polynésie française. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent pour examiner…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [J], institutrice suppléante depuis 2015, a demandé la requalification de son contrat en CDI au tribunal du travail, invoquant un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a déclaré le tribunal administratif compétent, se basant sur la loi organique n° 2019-706, qui modifie le statut des agents publics en Polynésie française. Elle a précisé…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [M] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2014 et 2015, puis en tant qu’enseignante du premier degré de 2019 à 2020. Le 19 décembre 2019, elle a demandé au tribunal du travail la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités…
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Conflit de qualification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [P] a été engagée comme institutrice suppléante par le vice-rectorat de la Polynésie française entre 2015 et 2018, puis par un contrat à durée déterminée en 2019. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, arguant d’un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats d’enseignement en Polynésie française
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/08908
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Le 22 novembre 2024, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d'[K] [M] pour exécuter une obligation de quitter le territoire français. Contestant cette décision, [K] [M] a déposé une requête le 23 novembre, arguant de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’absence d’examen sérieux de sa situation. Le 25 novembre,…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.978
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises par le vice-rectorat de la Polynésie française. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent pour examiner…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.978
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
