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Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2022
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Il appartient exclusivement à la juridiction judiciaire de traiter les demandes d’annulation d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Selon l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, cette taxe constitue une recette communale de nature fiscale, assimilée aux contributions indirectes. Ainsi, la société TODA L’AKEL…
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Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2022
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Il appartient exclusivement à la juridiction judiciaire de traiter les demandes d’annulation d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Selon l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, cette taxe constitue une recette communale de nature fiscale, assimilée aux contributions indirectes. Ainsi, la société TODA L’AKEL…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2022
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À Paris, une œuvre de street art ne peut être apposée sur une façade si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme. La Ville a refusé un projet de fresque colorée sur un immeuble de style Louis-Philippe, jugée incompatible avec son architecture. L’architecte des Bâtiments de France a souligné que la fresque, bien que non…
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Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2022
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Les agrégateurs de presse, tels que « en2mots.info », peinent à obtenir le renouvellement de leur agrément CPPAP, essentiel pour bénéficier d’aides à la presse. La CPPAP a refusé de reconnaître ce site comme service de presse en ligne, arguant que son contenu, principalement constitué de brèves issues de diverses sources, ne présente pas d’apport…
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Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2022
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Les agrégateurs de presse, tels que « en2mots.info », peinent à obtenir le renouvellement de leur agrément CPPAP, essentiel pour bénéficier d’aides à la presse. La CPPAP a refusé de reconnaître ce site comme service de presse en ligne, arguant que son contenu, principalement constitué de brèves issues de diverses sources, ne présente pas d’apport…
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Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2022
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Les agrégateurs de presse, tels que « en2mots.info », peinent à obtenir le renouvellement de leur agrément CPPAP, essentiel pour bénéficier d’aides à la presse. La CPPAP a refusé de reconnaître ce site comme service de presse en ligne, arguant que son contenu, principalement constitué de brèves issues de diverses sources, ne présente pas d’apport…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2022
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Les termes « Health », « Data » et « Hub » ont des équivalents français approuvés : « santé », « donnée » et « concentrateur ». Ainsi, l’usage de cette appellation anglophone est illégal, car des expressions françaises…
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Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2022, N° 2011918
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Le CNC a confirmé le rejet de la demande d’aide à la production pour le documentaire « Ces ados devenus criminels ». Selon l’institution, le projet ne répond pas aux critères d’un documentaire de création, car il se limite à résumer des affaires sans offrir d’analyse approfondie ou de point de vue de l’auteur. De…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2022
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L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
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Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2022, n° 2007485
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L’affaire est close : France Télévisions n’est pas tenue de traduire intégralement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de L’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Ce désistement a été enregistré le 16 août 2022, et le tribunal administratif de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022
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Le Ministère des finances peut utiliser les marques « French Tech » et « Next 40 » sans enfreindre la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Ces marques n’ont pas besoin d’une approbation de la commission d’enrichissement de la langue française, car aucune expression française équivalente n’a été…
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Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2022
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Le Premier ministre a refusé à Orange l’autorisation d’exploiter des équipements radio 5G de Huawei à La Réunion, invoquant des risques pour la sécurité nationale. Ce refus repose sur les liens entre Huawei et l’État chinois, ainsi que sur la loi chinoise sur le renseignement, qui impose une coopération avec les services de renseignement. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2022
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Dans le cadre de l’optimisation fiscale, une société peut louer des droits de propriété intellectuelle. Cependant, elle doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et intervenants. Selon l’article 109 du code général des impôts, les bénéfices non réservés sont considérés comme revenus distribués. Si la société ne fournit pas l’identité des bénéficiaires dans les…
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Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2107678
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Un journaliste du Monde a obtenu la communication des justificatifs de frais de représentation du ministre de l’intérieur et de ses collaborateurs, suite à un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette décision, rendue le 27 septembre 2022, annule le refus implicite du ministre, qui avait jugé la demande abusive en…
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Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2107678
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Un journaliste du Monde a obtenu la communication des justificatifs de frais de représentation du ministre de l’intérieur et de ses collaborateurs, suite à un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette décision, rendue le 27 septembre 2022, annule le refus implicite du ministre, qui avait jugé la demande abusive en…
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Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2022, n° 2111767
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Une journaliste bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) a été contrôlée par la CAF de Paris, qui a découvert des revenus non déclarés issus de la sous-location de son logement. Suite à cette découverte, la CAF a recalculé ses droits, entraînant un trop-perçu de 6 389,19 euros. La Ville de Paris a demandé une révision…
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Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2022, n° 2111767
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Une journaliste bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) a été contrôlée par la CAF de Paris, qui a découvert des revenus non déclarés issus de la sous-location de son logement. Suite à cette découverte, la CAF a recalculé ses droits, entraînant un trop-perçu de 6 389,19 euros. La Ville de Paris a demandé une révision…
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Tribunal administratif de Paris, 5 août 2022, n° 2216413
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L’expulsion d’un imam, initialement décidée par le ministre de l’Intérieur, a été annulée par le tribunal administratif. Bien que l’imam ait diffusé des discours jugés incitant à la haine, la juridiction a souligné que ses attaches familiales en France, où il réside depuis sa naissance avec sa femme et ses enfants, rendaient l’expulsion disproportionnée. Les…
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Tribunal administratif de Paris, 5 août 2022
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L’expulsion d’un imam, fondée sur des discours jugés incitant à la haine, a été annulée par le tribunal administratif. Bien que l’imam ait tenu des propos antisémites entre 2003 et 2014, il a depuis condamné ces idées. La juridiction a souligné que ses attaches familiales en France, où il réside depuis sa naissance avec sa…
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Tribunal administratif de Paris, 5 août 2022, n° 2216413
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L’expulsion d’un imam, initialement décidée par le ministre de l’Intérieur, a été annulée par le tribunal administratif. Bien que l’imam ait diffusé des discours jugés incitant à la haine, la juridiction a souligné que ses attaches familiales en France, où il réside depuis sa naissance avec sa femme et ses enfants, rendaient l’expulsion disproportionnée. Les…
