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Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2017
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Google France a évité une retenue fiscale de 366 millions d’euros, les juges ayant statué que cette société ne pouvait pas être considérée comme un établissement stable de Google Ireland Limited en France. Bien que Google France soit juridiquement dépendante de sa maison mère, les juges ont souligné que ses employés n’avaient pas le pouvoir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2023
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La version numérisée d’une œuvre d’art peut être considérée comme un document administratif, ce qui oblige son détenteur, tel qu’un musée, à la communiquer. Dans le cadre de l’affaire Rodin, les scans réalisés entre 2010 et 2013 avaient pour but de diffuser l’œuvre de Rodin et ne sont pas soumis au secret des affaires. Les…
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Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, 2108144
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Le CNC a refusé d’accorder une aide à la société KM pour son projet « Recherche héritiers », considérant qu’il ne répondait pas aux critères d’un documentaire de création. Le projet, qui suit des généalogistes successoraux, a été jugé trop descriptif, manquant d’un point de vue approfondi et d’une écriture documentaire. Les éléments fournis, tels que les…
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Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2023
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La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé d’accorder le tarif de presse à la publication « Etoiles Passion », éditée par la société Cape Editions. Ce refus repose sur l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, qui exclut les publications principalement dédiées à la promotion commerciale. La CPPAP…
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Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2023
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La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé d’accorder le tarif de presse à la publication « Etoiles Passion », éditée par la société Cape Editions. Ce refus repose sur l’article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, qui exclut les publications principalement dédiées à la promotion commerciale. La CPPAP…
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Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2023, 2300255
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2023, N° 2113857/6-
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Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a refusé d’accorder une aide à la société Productions Tony Comiti pour son projet de documentaire « Indispensables et mal payés ». Le CNC a jugé que le projet ne présentait pas un point de vue d’auteur original, se limitant à une description des situations vécues par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023
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Le tribunal administratif de Paris a examiné les requêtes de Mme D G et M. A C, descendants de victimes de spoliations durant l’Occupation. Ils contestent la décision du Premier ministre concernant l’indemnisation insuffisante des œuvres d’art spoliées et l’absence d’indemnisation pour des bijoux. La commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) avait recommandé…
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Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2215821
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Le tribunal administratif de Paris a examiné la requête de M. E A B, qui demandait une indemnisation pour un fichage prétendument illégal dans divers fichiers de renseignement. Après analyse, le tribunal n’a relevé aucune illégalité concernant l’inscription de M. A B dans les fichiers des services de renseignement territorial, le fichier des personnes recherchées,…
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Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, n° 2215821
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M. E A B, ressortissant tunisien, demande au tribunal d’indemniser les préjudices causés par son fichage dans divers fichiers de renseignement, en dehors des données relatives à la sûreté de l’État. Malgré ses requêtes, le tribunal a jugé qu’aucune illégalité n’était établie concernant son inscription dans ces fichiers. M. A B réclame 7 millions d’euros…
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Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2109863
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Le Tribunal administratif de Paris a statué le 20 janvier 2023 sur la requête de l’association Ouvre-boîte, demandant l’annulation de la décision du 9 février 2021 de Chambres d’agriculture France, qui avait refusé de communiquer le registre des actifs agricoles. Le tribunal a jugé que la communication de ce registre, sous réserve d’occultation des données…
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Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2023
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Un professeur de Sorbonne Université a été accusé de harcèlement sexuel par une doctorante en 2018. En réponse, il a envisagé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse et diffamation, demandant à l’université de couvrir ses frais d’avocat. Le président de l’université a accepté de prendre en charge les frais liés à la diffamation, mais a…
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Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2022, 2022166
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L’action du CNC pour le remboursement des aides est limitée par un délai de trois ans, selon l’article L. 423-4 du code du cinéma. Les demandes d’aide pour les œuvres « 1944 : Le Havre sous les bombes alliées » et « Cuba, l’envers d’un mythe » ont été déposées respectivement le 21 novembre et le 9 octobre 2014.…
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Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2022, N° 2001234
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Des manquements concernant la surévaluation des coûts et la dissimulation du caractère de coproduction internationale d’œuvres ont conduit à des sanctions par le CNC. Le 23 octobre 2020, la société Interscoop a été condamnée à rembourser intégralement l’aide attribuée pour les œuvres « 1944 : Le Havre sous les bombes alliées » et « Cuba, l’envers d’un mythe ».…
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Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2022, n° 2022166
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Le CNC a sanctionné la société Interscoop pour avoir surévalué le coût de l’œuvre « 1944 : Le Havre sous les bombes alliées » de 37 038 euros et dissimulé le caractère international du documentaire « Cuba, l’envers d’un mythe », entraînant une surévaluation de 511 307 euros. Les factures fournies étaient peu détaillées, rendant impossible la vérification des prestations. En…
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Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2022, 2108678
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En janvier 2020, une demande d’agrément des investissements a été déposée au CNC, fondée sur un contrat de cession de droits entre M. B C et sa société, Les Artistes asociaux productions, ainsi qu’un contrat de coproduction avec Les Films du poisson. Bien que le CNC ait été informé des montages antérieurs, il a été…
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Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2022, n° 2108678
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Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC, la demande d’agrément des investissements doit être présentée par l’entreprise de production déléguée. Dans le cas présent, la société Artichoke S.R.O. conteste la décision du CNC, arguant qu’elle n’a jamais cessé d’être coproductrice du film et que la demande d’agrément présentée par…
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Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2023
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Un professeur de Sorbonne Université a été accusé de harcèlement sexuel par une doctorante en 2018. En réponse, il a envisagé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse et diffamation, demandant à l’université de couvrir ses frais d’avocat. Le président de l’université a accepté de prendre en charge les frais liés à la diffamation, mais a…
