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Prolongation contestée de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête du Préfet de l’Oise, ordonnant la remise en liberté de l’intéressé dans un délai de vingt-quatre heures. Cette décision repose sur le non-respect des délais de notification par l’administration et le fait que l’intéressé avait exercé un recours contre l’obligation de quitter le territoire avant son placement…
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Prolongation contestée de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours. Ce dernier, assisté de son avocat Me Pierre Vinot, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. Bien qu’il ait reconnu ne pas avoir le droit de revenir en…
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Prolongation de la rétention : conditions et limites. Questions / Réponses juridiques.
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M. [M] [R] [E], né le 30 septembre 1989 en Centrafrique, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Il a interjeté appel après le rejet de sa demande de mise en liberté par le tribunal judiciaire de Meaux. Placé en rétention administrative en raison d’un arrêté d’expulsion, il a demandé la levée…
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Prolongation de la rétention : conditions et limites. Questions / Réponses juridiques
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M. [M] [R] [E], né le 30 septembre 1989 en Centrafrique, est retenu au centre de Mesnil Amelot 3. Assisté par Me Jean Ngafaounain, il a interjeté appel après le rejet de sa demande de mise en liberté par le tribunal de Meaux. Placé en rétention administrative depuis le 13 décembre 2024, il conteste cette…
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Rétention administrative : manquements aux obligations. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [M], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral le 28 novembre 2024. Interpellé le 5 janvier 2025, il était en possession d’un passeport périmé et d’une fausse carte d’identité. Son avocate a contesté la décision de rétention, soulignant le manque de diligence…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, il…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Ce dernier a été condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive…
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Sursis à statuer sur responsabilités comptables – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Sursis à statuer sur responsabilités comptables – Questions / Réponses juridiques
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison d’irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Malgré une réclamation de…
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Sursis à statuer : Questions / Réponses juridiques
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Zone d’attente et entrée sur le territoire national : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [X], né le 18 mars 1978 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 2 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Créteil a rejeté ses exceptions de nullité, autorisant son maintien pour 8 jours. M. [T] [X] a interjeté appel. Le 3 janvier,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G], ressortissant algérien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français le 12 octobre 2022. Placé en rétention administrative le 2 décembre 2024, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour trente jours supplémentaires, invoquant des raisons administratives. Monsieur [G] a contesté cette décision, souhaitant être…
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Modèle de requête en référé suspension – Tribunal administratif à télécharger
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Téléchargez votre modèle de Référé Suspension Administratif sur LegalPlanet. Cet outil essentiel vous aide à contester une décision administrative en respectant les exigences légales. Le référé suspension, régi par le Code de justice administrative, permet de demander la suspension d’une décision en cas d’urgence et de doute sur sa légalité. Notre modèle, facilement modifiable et…
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Rétention administrative : enjeux de diligence. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [L] [I], citoyen ivoirien, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024. Son avocat, Me Sohil Boudjellal, a contesté cette décision devant le tribunal administratif. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure, rejetant la prolongation de la rétention, car la préfecture n’avait pas informé le tribunal du…
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Tribunal administratif > Définition juridique
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Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
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Tribunal administratif > Définition juridique
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Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
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Compétence juridictionnelle en Polynésie française : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en…
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Contrats d’enseignement en Polynésie : enjeux de compétence et de droit applicable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises par le vice-rectorat de la Polynésie française. En décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent pour examiner…
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Compétence juridictionnelle en Polynésie française – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] a été engagée comme institutrice suppléante à plusieurs reprises, puis en tant qu’enseignante en brigade de remplacement. Le 19 décembre 2019, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. La cour d’appel a déterminé que le tribunal administratif était compétent…
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Contrats d’enseignement en Polynésie : enjeux de compétence et de droit applicable – Questions / Réponses juridiques
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Mme [J], institutrice suppléante depuis 2015, a demandé la requalification de son contrat en CDI au tribunal du travail, invoquant un licenciement sans cause réelle. La cour d’appel a déclaré le tribunal administratif compétent, se basant sur la loi organique n° 2019-706, qui modifie le statut des agents publics en Polynésie française. Elle a précisé…
