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Audiovisuel et droit du travail
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Dans le secteur de l’audiovisuel, la Cour de cassation a statué que les contrats de travail à durée déterminée (CDD) signés entre une société de production et un chef monteur, sans la signature du salarié et sans mention du motif de recours aux contrats d’usage, entraînent une présomption d’emploi à durée indéterminée (CDI). Cette décision…
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Audiovisuel et droit du travail
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La Cour de cassation a requalifié le contrat d’un réalisateur de bandes-annonces, initialement en contrat d’usage, en contrat à durée indéterminée. La chaîne de télévision n’a pas pu prouver l’usage constant de ne pas recourir aux CDI pour ce poste. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans le cadre des contrats de travail dans…
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Audiovisuel et droit du travail
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Madame X. a été employée par une chaîne de télévision depuis 1993 avec des contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois pour la présentation de la météo. Après un congé maternité en 2002, son contrat n’a pas été renouvelé, la poussant à demander la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Les…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une salariée, engagée par plusieurs CDD en tant que speaker, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juges ont statué que la signature sans réserve de chaque contrat, malgré leur transmission tardive, ne l’empêchait pas d’agir pour la requalification. En effet, la loi impose que le contrat de travail à durée…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X. a été engagée par France 2 en tant qu’artiste dramatique pendant trois ans, sans contrat écrit en raison de la destruction des documents. Les juges ont établi qu’un contrat à durée déterminée (CDD) existait, conformément à l’article L. 122-3-1 du code du travail. La Cour a souligné que même pour un CDD d’usage,…
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Audiovisuel et droit du travail
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Une assistante de production a travaillé pour Canal + sous plusieurs CDD, mais sa demande de requalification en CDI a été rejetée en appel. La Cour d’appel a statué que les emplois d’Assistant de Production, d’Agent Spécialisé d’Émission et de Collaborateur Artistique sont expressément inclus dans les emplois permettant le recours aux CDD d’usage. Ainsi,…
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Licenciement et Avertissement par Email : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
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Congés payés dans l’audiovisuel : limites et spécificités
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
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Modification du contrat de travail et consentement salarié
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
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Cour de cassation, 8 novembre 2006
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
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Cour de cassation, 8 novembre 2006
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
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Cour de Cassation, ch. soc., 21 juin 2006
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
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Cour de cassation, 12 janvier 2005
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
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Cour de cassation, 12 janvier 2005
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
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Cour de cassation, 12 janvier 2005
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
