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Internet au travail
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéo comme preuve dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une décision du 19 avril 2005, elle a confirmé que les enregistrements, bien que réalisés sans en informer les salariés, étaient licites. L’employeur n’est pas obligé de divulguer l’existence des dispositifs de surveillance, tant…
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Contrat de travail
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M. X., distributeur de documents publicitaires, a contesté son contrat de travail à durée indéterminée, demandant sa requalification en contrat à temps complet pour obtenir une rémunération au moins égale au SMIC. La Cour d’appel a rejeté sa demande, arguant que son travail n’était pas soumis à un horaire contrôlable. Cependant, la Cour de cassation…
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Modification du contrat de travail et consentement salarié
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
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CDD
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Mlle X. a été engagée par Europe 1 Télécompagnie en tant qu’animatrice de jeux sous un contrat à durée déterminée (CDD). Après un prolongement, elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) devant la juridiction prud’homale. La Cour d’appel a accédé à sa demande, estimant que son emploi était…
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Droit du travail et audiovisuel
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L’article L. 132-8 du Code du travail stipule que les contrats de travail conclus après la cessation d’effet d’une convention collective ne bénéficient pas des avantages individuels acquis. Ainsi, la cour d’appel a jugé que les réalisateurs ayant signé de nouveaux contrats après l’expiration de la convention collective des réalisateurs de télévision ne pouvaient revendiquer…
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Droit du travail et audiovisuel
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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la Cour d’appel, soulignant l’absence de base légale concernant la nature temporaire de l’emploi d’un réalisateur. Cette décision met en lumière l’importance de justifier le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur audiovisuel. En effet, la qualification de l’emploi comme temporaire est essentielle…
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droit du travail et cinema
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La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le refus de licencier un salarié membre du comité d’entreprise d’un cinéma. Bien que ce dernier soit chargé de la vente de billets et de la caisse, ses fonctions ne sont pas considérées comme ayant un niveau de responsabilité élevé. L’administration du travail a donc légitimement rejeté…
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Internet au travail
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Dans un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 29 mai 2008, il a été statué que les messages envoyés ou reçus via la messagerie électronique de l’entreprise, sans contenu personnel ou confidentiel, ne bénéficient pas du secret de la correspondance. Par conséquent, ces messages ne peuvent pas être considérés comme des preuves illicites.…
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Internet au travail
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Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave en raison d’un prétendu « piratage informatique » lié à l’utilisation du logiciel Kazaa. Cependant, la Cour de cassation a annulé ce licenciement, soulignant que l’installation et l’usage de ce logiciel n’étaient pas nuisibles pour l’entreprise. Les juges ont constaté qu’il n’y avait pas d’intrusion ni de transmission…
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Internet au travail
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La copie de données clients par un salarié à des fins de transmission à un concurrent peut constituer une faute lourde, justifiant un licenciement. Cependant, dans le cas d’un informaticien ayant effectué cette copie à la demande d’un associé partant, le licenciement n’est pas fondé. En effet, il avait vérifié que le dossier du client…
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Internet au travail
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Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 13 octobre 2008, un responsable informatique d’un lycée professionnel a été licencié pour avoir consulté des sites personnels, perturbant prétendument le système informatique. Cependant, le Conseil a annulé ce licenciement, soulignant que l’association gestionnaire n’avait pas prouvé que le comportement du salarié avait réellement gêné l’utilisation…
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Internet au travail
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L’envoi de messages à caractère pornographique par un salarié, en violation du guide d’utilisation de l’internet de l’entreprise, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans cette affaire, le salarié a tenté de justifier ses actes en arguant que son employeur avait consulté un fichier personnel en son absence. Cependant, cet argument a été…
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Internet au travail
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Un employeur peut obtenir une ordonnance de référé pour qu’un huissier accède aux fichiers d’un salarié, même si ceux-ci ne sont pas explicitement désignés comme personnels. La protection de la vie privée ne fait pas obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, à condition que le juge constate un motif légitime.…
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Internet au travail
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M.X, responsable de production, a été licencié pour avoir utilisé sa connexion Internet professionnelle à des fins personnelles. La Cour de cassation a confirmé ce licenciement, soulignant que les connexions effectuées par un salarié sur des sites Internet durant son temps de travail sont considérées comme professionnelles. Ainsi, l’employeur a le droit de les surveiller,…
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Internet au travail
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M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave après avoir utilisé l’outil informatique de son employeur pour réaliser des travaux personnels. La Cour d’appel de Rennes a jugé que l’accès aux fichiers par l’employeur était légitime, car les documents privés n’étaient pas enregistrés dans un dossier personnel identifiable. Les juges ont également souligné que, bien…
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Internet au travail
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L’utilisation des outils informatiques fournis par l’employeur à des fins personnelles constitue un manquement à l’obligation de loyauté. Dans une décision de la Cour d’appel de Colmar du 6 mars 2008, un salarié a été sanctionné pour avoir installé un accès à distance sur son ordinateur personnel et pour avoir détourné les ressources de l’entreprise…
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Internet au travail
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M.X a été licencié pour faute grave après avoir utilisé l’ordinateur de l’entreprise pour visiter des sites pornographiques, en violation du règlement intérieur. Malgré sa contestation devant le conseil de Prud’hommes, il a été jugé que son comportement constituait un manquement passible de sanction. M.X était conscient des règles sur l’utilisation des moyens informatiques et…
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Internet au travail
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Dans une affaire de licenciement pour communication fautive par email, la Cour de cassation a statué que les juges ne peuvent pas relever d’office le caractère non confidentiel des documents transmis. Le salarié, lié par une clause de confidentialité, n’a pas contesté le caractère confidentiel des informations envoyées à un tiers. Ainsi, la transmission de…
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Internet au travail
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M. X, agent contractuel du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, a été licencié pour avoir consulté des sites pornographiques durant ses heures de travail et pour ne pas avoir signalé un virus sur son ordinateur. Cependant, le tribunal administratif a annulé cette décision, considérant qu’il y avait une erreur manifeste d’appréciation. En appel, la demande de…
