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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Congé maternité : zéro travail sous peine de condamnation pour travail dissimulé
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Le congé maternité est une période protégée durant laquelle l’employeur ne peut pas faire travailler une salariée, sous peine de sanctions pour travail dissimulé. En effet, l’article L. 1225-29 du code du travail interdit d’employer une salariée pendant huit semaines avant et après son accouchement. En laissant travailler une salariée durant cette période, l’employeur viole…
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Travail dissimulé
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Travail dissimulé : Pratique illégale consistant à ne pas déclarer son activité professionnelle
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Payer un salarié en espèces : quel risque ?
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Payer un salarié en espèces peut sembler pratique, mais cela comporte des risques significatifs. Tout d’abord, cela peut entraîner des problèmes de conformité avec la législation du travail, car les paiements en espèces échappent souvent à la traçabilité. De plus, cela expose l’employeur à des accusations de travail dissimulé, avec des sanctions financières à la…
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RMC Sport condamnée pour travail dissimulé
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RMC Sport a récemment été condamnée pour travail dissimulé, une décision qui soulève des questions sur les pratiques de l’entreprise. Les autorités ont révélé que plusieurs employés étaient engagés sans contrat formel, violant ainsi les lois du travail en vigueur. Cette situation met en lumière les enjeux de la régularisation des emplois dans le secteur…
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Pas de travail dissimulé sans intention coupable
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Pour qu’une indemnité pour travail dissimulé soit accordée, il est essentiel d’établir l’intention coupable de la dissimulation. Le simple fait de ne pas mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie ne suffit pas. Dans cette affaire, la salariée a prétendu avoir travaillé pour Capago avant le 27 avril 2015, mais les preuves fournies,…
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CDD d’usage et travail dissimulé : 40 000 euros de dommages et intérêts
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Dans l’affaire opposant Mme [E] à la société FIX STUDIO, la cour d’appel de Versailles a confirmé la requalification des contrats à durée déterminée d’usage en un contrat à durée indéterminée. La salariée, employée pendant plus de deux ans et demi, a été affectée à des tâches permanentes, ce qui a établi le caractère non…
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Travail dissimulé : Définition juridique
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Au sens de l’article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement…
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Les répétitions du comédien doivent être payées
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Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
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Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
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Cession de droits d’auteur et travail dissimulé
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La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
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Cession de droits d’auteur et travail dissimulé
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La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
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Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé
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Les heures supplémentaires non assimilées à du travail dissimulé ne peuvent donner lieu à une demande de réparation si l’employeur n’a pas été prouvé en défaut de paiement. Selon l’article L.8221-1 du code du travail, le travail dissimulé est prohibé, notamment par la dissimulation d’emploi salarié. Cela inclut le fait de ne pas déclarer un…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
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Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé
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Un salarié pigiste de la chaîne locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu gain de cause contre son employeur pour travail dissimulé. Sans contrat écrit, il a été engagé sur la base de contrats à durée déterminée d’usage. Avec le soutien du syndicat national des journalistes CGT, il a demandé la requalification de son statut en contrat…
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Droits du pigiste audiovisuel : attention au travail dissimulé
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
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Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été condamnée à une amende de 1,3 million d’euros pour travail dissimulé. En effet, des contrôles de l’URSSAF ont révélé que des mannequins français travaillaient sur le sol français sans être affiliés au régime général de la sécurité sociale. Selon le code du travail, tout contrat impliquant…
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Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son…
