-
Licenciement contesté : absence de pouvoir disciplinaire et exécution déloyale du contrat de travail.
·
Le 11 février 2019, Madame [R] a été engagée par Kuehne+Nagel Road en tant qu’Assistante administrative polyvalente. Le 15 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Son licenciement pour faute grave a été notifié le 29 juillet. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
-
Reconnaissance des classifications professionnelles et responsabilités en milieu de travail
·
M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 et promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de le reconnaître comme tel. Licencié pour faute grave en juillet 2018, M. [S] a contesté cette…
-
Clause de non-concurrence et démission : enjeux et conséquences pour le salarié.
·
Mme [R] a été embauchée par la SARL ILEC en tant que technico-commerciale le 15 juin 2020, avec un contrat à durée indéterminée et une clause de non-concurrence. Elle a démissionné le 8 octobre 2021, mettant fin à son contrat le 13 novembre 2021. Après avoir signé un nouveau contrat avec CD Sud, elle a…
-
Reconnaissance des classifications professionnelles et obligations contractuelles en milieu de travail
·
M. [L] [S] a été engagé par Béton des Monts du Lyonnais le 23 mai 2016 et promu chef d’exploitation en janvier 2018. Après un accident du travail en avril 2018, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de le reconnaître comme tel. Licencié pour faute grave en juillet 2018, M. [S] a contesté cette…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/07082
·
Embauche et licenciement Monsieur [K] [O] a été embauché par la société Manko Montaigne le 5 février 2016 en tant que chef de rang à temps partiel, avec une rémunération mensuelle brute de 769 euros. Il a été licencié le 14 octobre 2016 pour faute grave, accusé d’avoir proféré de fausses accusations contre l’équipe et…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03515
·
Engagement de Mme [B] Mme [B] a été engagée par la fondation EPF en tant que directrice administrative et financière à partir du 6 mai 2014, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La fondation est spécialisée dans la formation d’ingénieurs généralistes et applique la convention collective nationale de l’enseignement. Avertissement et licenciement Le…
-
Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.637
·
Engagement de M. [F] M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par la société Vectrance, une entreprise française, à partir du 1er mai 2015. Il a été affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers, en Belgique. Démission de M. [F] Le 6 juillet 2015, M. [F] a démissionné par message électronique, avec effet au…
-
Engagement et responsabilité en matière de travail dissimulé et de sécurité au travail
·
Le 21 octobre 2016, M. [G] a subi un grave accident du travail en fendant du bois pour l’Earl [C], entraînant des blessures à sa main droite et un arrêt de travail jusqu’au 31 octobre 2017. Bien que l’employeur ait déclaré son embauche le même jour, M. [G] a affirmé avoir travaillé sans contrat depuis…
-
Licenciement et obligations de l’employeur : enjeux de preuve et de sécurité au travail
·
Monsieur [K] [O] a été embauché par Manko Montaigne le 5 février 2016 en tant que chef de rang à temps partiel, avant d’être licencié le 14 octobre 2016 pour faute grave. Contestant son licenciement, il a saisi le Conseil des prud’hommes, qui a rendu un jugement en sa faveur le 8 juillet 2021, condamnant…
-
Harcèlement moral et surcharge de travail
·
Mme [B] a été engagée par la fondation EPF en tant que directrice administrative et financière en mai 2014. Après un avertissement en janvier 2018 et un arrêt de travail, elle a été licenciée en juillet 2018 pour insuffisance professionnelle, notamment pour des retards et des erreurs dans la gestion. La fondation a également signalé…
-
Conflit de lois et validité des contrats internationaux dans le cadre des relations de travail.
·
M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par Vectrance le 1er mai 2015 et affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers. Il a démissionné le 6 juillet 2015, avec effet au 24 juillet. Le 8 juin 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, invoquant des manquements graves de son employeur et…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 21/07009
·
Accident du travail de M. [G] Le 21 octobre 2016, M. [G] a subi un grave accident du travail alors qu’il fendait du bois de chauffage pour l’Earl [C]. Cet accident a entraîné des blessures à sa main droite, le contraignant à un arrêt de travail prolongé jusqu’au 31 octobre 2017. Engagement et déclaration d’embauche…
-
Redressement des cotisations sociales et preuve de la rémunération : enjeux et conséquences.
·
Le 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a validé la contrainte de l’URSSAF, condamnant la société à verser 6 635 euros, incluant 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En appel, le 13 décembre 2023, la société a contesté ce jugement, arguant que le redressement était disproportionné par…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03553
·
Contexte du litige A la suite d’un contrôle dans un salon de coiffure, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations le 8 juillet 2020, envisageant un redressement de 4 918 euros pour travail dissimulé, ainsi qu’une annulation de réductions de cotisations pour 402 euros, totalisant 5 320 euros, avec une majoration de 1…
-
Obligation de transparence et respect du principe de contradiction dans le recouvrement des cotisations sociales.
·
Le 15 novembre 2022, l’URSSAF PACA a signalé un travail dissimulé d’un sous-traitant, entraînant une demande de paiement de 27 454 € de cotisations et 10 982 € de majorations. Le 6 mars 2023, une mise en demeure de 42 871 € a été notifiée à la société, qui a contesté cette décision. Après le rejet de son…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05045
·
Contexte de l’affaire Le 15 novembre 2022, l’URSSAF PACA a adressé une lettre d’observations à la société [4] concernant une situation de travail dissimulé d’un sous-traitant. Cette situation a conduit à une demande de paiement de cotisations et de majorations de redressement s’élevant à 27 454 € et 10 982 € respectivement, pour des périodes allant de…
-
Cachets de l’artiste payés en partie en espèces : risque maximal
·
Le paiement en espèces d’une partie des cachets des artistes expose l’employeur à des risques juridiques, notamment pour travail dissimulé. Dans le cas de Mme [W] [Z], plusieurs témoignages corroborent qu’elle a reçu des paiements en espèces, en plus de ses chèques, sans fiches de paie. Ces pratiques, attestées par des membres de l’équipe de…
-
Pigiste sans fiche de paie : du travail dissimulé
·
Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
-
Pigiste sans fiche de paie : du travail dissimulé
·
Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
-
Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
·
Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
