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Transfert de contrat et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en tant qu’analyste financier en 1995. Suite à plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en novembre 2018. En avril 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le jugement de 2022 a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui…
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Transfert de contrat : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en 2010 et a connu plusieurs évolutions de l’entreprise, notamment une fusion avec Stonesoft en 2014 et une acquisition par Intel Corporation en 2015. En 2017, l’activité française d’Intel Security a été cédée à McAfee France, entraînant la reprise des contrats de travail. En 2019, Mme [Z] a…
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Transfert de contrat et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en 1995, et après plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en 2018. En 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le 27 octobre 2022, le conseil a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui verser des indemnités. En…
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Licenciement et Avertissement par Email : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, condamnant un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une déléguée vétérinaire. Les juges ont qualifié un email, contenant des griefs à l’encontre de la salariée, d’avertissement. Cette qualification est déterminante, car elle empêche la double sanction des mêmes faits…
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Transfert de contrat et maintien des droits des salariés : enjeux et obligations des employeurs.
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en 1995, et après plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en 2018. En 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le 27 octobre 2022, le conseil a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui verser des indemnités. En…
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Transfert de contrat et maintien des droits des salariés : enjeux et obligations des employeurs.
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en tant qu’analyste financier en 1995. Suite à plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en novembre 2018. En avril 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le jugement de 2022 a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui…
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Transfert de contrat et maintien des droits des salariés : enjeux et conséquences.
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en 2010 et a connu plusieurs évolutions de l’entreprise, notamment une fusion avec Stonesoft en 2014 et une acquisition par Intel Corporation en 2015. En 2017, l’activité française d’Intel Security a été cédée à McAfee France, entraînant la reprise des contrats de travail. En 2019, Mme [Z] a…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03835
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Engagement et Transferts de Contrat Mme [Z] a été engagée par la société McAfee en tant qu’analyste financier à partir du 24 mai 1995, avec une ancienneté reconnue depuis le 21 mars 1995. En 2014, McAfee a fusionné avec Stonesoft, devenant McAfee France, et a appliqué la convention collective nationale des entreprises de la papeterie.…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03835
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Engagement et Transferts de Contrat Mme [Z] a été engagée par la société McAfee en tant qu’analyste financier à partir du 24 mai 1995. En 2014, McAfee a fusionné avec Stonesoft, devenant McAfee France, et a appliqué la convention collective nationale des entreprises de la papeterie. En 2015, Intel Corporation a acquis McAfee France, entraînant…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03829
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Engagement de Mme [Z] et évolutions de l’entreprise Mme [Z] a été engagée par la société McAfee en tant que marketing manager à compter du 12 juillet 2010. En 2014, McAfee a fusionné avec Stonesoft, devenant McAfee France, et a appliqué la convention collective nationale des entreprises de la papeterie. En 2015, Intel Corporation a…
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Modification du contrat de travail et consentement salarié – Questions / Réponses juridiques
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Une salariée, promue présentatrice d’un journal télévisé, a contesté son retour à son poste de monteur-journaliste-reporter, le considérant comme une rétrogradation. Elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté sa demande, qualifiant le changement de fonction de modification contractuelle.…
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Congés payés dans l’audiovisuel : limites et spécificités – Questions / Réponses juridiques
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
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Aides aux entreprises adaptées de travail temporaire
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Les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient d’une revalorisation de l’aide financière, comme l’indiquent les arrêtés du 3 février et du 5 juin 2023. Ces mesures visent à soutenir les structures autorisées à expérimenter les contrats à durée déterminée tremplin, renforçant ainsi leur capacité à intégrer des travailleurs en situation de handicap. Ces aides financières…
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Salariés à employeurs multiples : la mutualisation des coûts de santé
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Le Décret no 2023-547 du 30 juin 2023 introduit de nouvelles modalités pour le suivi de la santé des salariés ayant plusieurs employeurs. Ce texte établit une mutualisation des coûts entre les employeurs, facilitant ainsi la gestion de la santé au travail. Il précise les travailleurs concernés, ainsi que les services de prévention et de…
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Épargne salariale au sein des industries de l’habillement
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L’épargne salariale dans les industries de l’habillement a été partiellement agréée par l’Arrêté du 27 avril 2023, qui valide l’accord collectif instauré le 8 novembre 2022. Cet accord vise à renforcer la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Toutefois, il est important de noter que l’annexe 3 de cet accord n’a pas été agréée,…
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Arrêté du 22 juin 2004 modifiant l’arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d’art
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L’arrêté du 22 juin 2004 modifie l’arrêté du 5 mai 1992, établissant la liste des métiers et spécialités des techniciens d’art. Ce texte vise à actualiser les domaines d’intervention des professionnels de l’audiovisuel, en tenant compte des évolutions technologiques et des besoins du marché. Les techniciens d’art jouent un rôle essentiel dans la création et…
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Internet au travail
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M.B., salarié de Coca Cola depuis quinze ans, a été licencié pour faute grave après la découverte de fichiers pornographiques sur son ordinateur professionnel. Malgré sa contestation, les juges ont confirmé que l’utilisation de la messagerie d’entreprise pour des contenus inappropriés et la conservation de tels fichiers constituaient un manquement à la charte informatique de…
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Internet au travail
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Un email peut constituer un accord pour le renouvellement de la période d’essai d’un salarié, à condition qu’il soit clair et sans ambiguïté. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, il a été déterminé que l’email en question était rédigé de manière ambiguë, ne formalisant pas l’accord exprès de l’employeur. Cette décision souligne…
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Internet au travail
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un employeur a adressé un email à une salariée, lui reprochant divers manquements et lui imposant un changement radical. Cet email, considéré comme un avertissement, a été interprété par les juges comme un exercice de pouvoir disciplinaire, et non simplement de direction. Suite à son licenciement,…
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Internet au travail
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Un employeur ne peut licencier un salarié pour non-exécution de tâches comptables si un logiciel défectueux a été mis à sa disposition. Les dysfonctionnements entraînent des délais de traitement prolongés et des retours de télétransmission aux Caisses Primaires d’Assurance-Maladie, ce qui empêche le règlement des prestations et nuit à la trésorerie de l’entreprise. Cette décision…
