Transfert de données personnelles à des tiers

Q/R juridiques

Partage de données personnelles : un traitement en lui-même – Questions / Réponses juridiques

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20 janvier 2025

Le partage de données personnelles avec des tiers, comme les filiales ou partenaires d’Uber, constitue un traitement de données qui nécessite le consentement éclairé de l’utilisateur. En l’absence d’information précise sur les destinataires et les finalités de ce partage, les clauses des conditions générales d’utilisation d’Uber sont jugées illicites selon la Loi Informatique et Libertés.…
Q/R juridiques

Transferts de Données Hors de l’UE : le niveau de protection adéquat – Questions / Réponses juridiques

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20 janvier 2025

Le 3 décembre 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD, soulignant l’importance d’un suivi rigoureux des conditions d’accès aux données personnelles par les autorités des pays tiers. Le 15 janvier 2024, la Commission Européenne a confirmé que plusieurs pays, dont le Canada…
CNIL | RGDP

Transferts de Données Hors de l’UE : le niveau de protection adéquat

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19 décembre 2024

Le 3 décembre 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD, soulignant l’importance d’un suivi rigoureux des conditions d’accès aux données personnelles par les autorités des pays tiers. Le 15 janvier 2024, la Commission Européenne a confirmé que plusieurs pays, dont le Canada…
CNIL | RGDP

Partage de données personnelles : un traitement en lui-même

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7 mai 2021

Le partage de données personnelles avec des tiers, comme les filiales ou partenaires d’Uber, constitue un traitement de données qui nécessite le consentement éclairé de l’utilisateur. En l’absence d’information précise sur les destinataires et les finalités de ce partage, les clauses des conditions générales d’utilisation d’Uber sont jugées illicites selon la Loi Informatique et Libertés.…
Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° de RG 20/12345

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27 octobre 2020

Le partage de données personnelles avec des tiers, comme les filiales ou partenaires d’Uber, constitue un traitement de données qui nécessite le consentement éclairé de l’utilisateur. En l’absence d’information précise sur les destinataires et les finalités de ce partage, les clauses des conditions générales d’utilisation d’Uber sont jugées illicites selon la Loi Informatique et Libertés.…

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Transferts de Données Hors de l’UE : le niveau de protection adéquat – Questions / Réponses juridiques

Transferts de Données Hors de l’UE : le niveau de protection adéquat

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