-
Transferts de Données Hors de l’UE : le niveau de protection adéquat
·
Le 3 décembre 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD, soulignant l’importance d’un suivi rigoureux des conditions d’accès aux données personnelles par les autorités des pays tiers. Le 15 janvier 2024, la Commission Européenne a confirmé que plusieurs pays, dont le Canada…
-
Transfert de données personnelles : Définition juridique
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Transfert de données personnelles
·
Définition Juridique de « Transfert de Données Personnelles » Le transfert de données personnelles se réfère à toute communication, diffusion ou mise à disposition de données à caractère personnel à un ou plusieurs destinataires, qu’ils soient situés dans le même pays ou dans un pays tiers. Ce concept est encadré par diverses législations nationales et internationales, notamment…
-
Transfert de données personnelles
·
Transfert de données personnelles : Transmission d’informations personnelles d’un organisme à un autre Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Transfert de données personnelles
·
Transfert de données personnelles : Transmission d’informations personnelles d’un organisme à un autre Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal
·
Le transfert de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale est légal, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Grenoble. Une administrée a contesté ces transferts, arguant d’un défaut d’information et d’une violation de la Loi informatique et liberté. Cependant, la cour a souligné que les avis de la CNIL autorisant ces traitements…
-
Transferts de données entre administrations : légalité et information des assurés
·
Une administrée a contesté les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale, sans succès. Les organismes de sécurité sociale ne sont pas tenus d’informer proactivement les assurés sur leurs droits, sauf demande explicite. Le traitement des données a été autorisé par un décret de 2017, et les avis de la CNIL…
-
Vaccination Covid : le partenariat avec Doctolib validé
·
Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
-
Vaccination Covid : le partenariat avec Doctolib validé
·
Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19, le ministère de la Santé a confié la gestion des rendez-vous à la société Doctolib, malgré les contestations d’associations sur la conformité de ce partenariat avec le RGPD. Doctolib utilise AWS pour l’hébergement des données, garantissant que celles-ci restent en France et en Allemagne,…
-
Conseil d’Etat, 12 mars 2021
·
Le partenariat entre le ministère de la Santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la Covid-19 a été validé, malgré les contestations concernant l’hébergement des données de santé par AWS, une filiale d’Amazon. Les juges ont estimé que les garanties contractuelles et les mesures de sécurité mises en place, telles que…
-
Health Data Hub : le « principe de précaution » exclu
·
En matière de risque de transferts de données personnelles vers un pays n’assurant plus une protection adéquate (États-Unis), le Conseil d’État n’a pas appliqué de principe de précaution. En l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que des données à caractère personnel du système de santé français puissent à ce jour faire l’objet de transferts en…
-
Health Data Hub : le « principe de précaution » exclu
·
Le Conseil d’État a décidé de ne pas appliquer le principe de précaution concernant les transferts de données personnelles vers les États-Unis, malgré les préoccupations soulevées par la CNIL. Actuellement, il n’existe pas de preuve que des données de santé françaises soient transférées hors de l’Union européenne dans le cadre du contrat entre le Health…
-
Clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles
·
La décision de la Commission du 5 février 2010 établit des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants situés dans des pays tiers, conformément à la directive 95/46/CE. Ce texte vise à garantir la protection des données personnelles lors de leur transfert, en assurant que les sous-traitants respectent…
