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Réalisateur audiovisuel : attention au contrôle fiscal
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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CAA de Paris, 29 septembre 2016
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Contester une transaction salariale
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La transaction salariale, pour être valide, doit être précise. Dans le cas présent, bien que le préambule évoque le licenciement et la contestation de la salariée, les termes de la transaction restent flous concernant des éléments essentiels tels que le salaire, les primes d’ancienneté et les heures supplémentaires. L’article 2048 du code civil stipule que…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et importance de la clarté
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
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Accords Transactionnels et Contrefaçon de Marques : L’Affaire Vortex contre BskyB
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Dans un litige de contrefaçon de marques, les sociétés Vortex et BskyB avaient conclu un accord transactionnel sur l’utilisation des marques avec le préfixe « Sky ». Suite à de nouveaux dépôts de marques par Vortex, BskyB a assigné cette dernière pour violation de l’accord. La Cour d’appel a confirmé que l’accord avait pour but de régler…
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Engagement moral et conséquences juridiques dans les transactions
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
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Protocole Transactionnel et Droit des Marques : Le Cas de Paco Rabanne
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Cour de cassation, ch. com, 23 janvier 2007
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2006
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Cour d’appel de Paris, 1 juin 2005
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Dans un litige de contrefaçon de marques, les sociétés Vortex et BskyB avaient conclu un accord transactionnel sur l’utilisation des marques avec le préfixe « Sky ». Suite à de nouveaux dépôts de marques par Vortex, BskyB a assigné cette dernière pour violation de l’accord. La Cour d’appel a confirmé que l’accord avait pour but de régler…
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Cour d’appel de Paris, 1 avril 2005
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Licencié par son employeur, M.D., rédacteur en chef, a assigné ce dernier devant le Conseil de prud’hommes. Une transaction a été conclue concernant la rupture de son contrat de travail. Cependant, M.D. a ensuite réclamé la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a été condamnée à verser 23 000 euros…
