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Transaction sur contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’AGIC à la SARL LUFTHUNGER concernant le retrait d’une publication jugée préjudiciable. Un accord signé le 8 février 2023 stipule que LUFTHUNGER doit retirer toute mention de l’AGIC et de sa marque MAIA, en échange d’une indemnité de 1 200 euros. Cependant, l’AGIC a constaté que les mentions avaient été simplement barrées, ce…
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Transaction sur contrefaçon de marque : l’importance des termes employés
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En matière de transaction sur une contrefaçon de marque, il convient de ne pas confondre retrait pur et simple d’un biffage. Lorsqu’en application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, les parties demandent l’homologation d’un accord, le juge ne peut alors pas modifier les termes de la transaction. Il ne peut qu’ordonner…
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Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
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La procédure oppose la société RD à Madame [B] [D] épouse [K], devant le conseil de prud’hommes d’Angers. Après un jugement rendu le 2 mai 2022, la société RD a interjeté appel le 11 mai 2022. Une médiation a été ordonnée le 4 avril 2023. Dans ses conclusions du 8 octobre 2024, RD conteste le…
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Légitimité des preuves et vie privée au travail : Questions / Réponses juridiques
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La société RD et Madame [U] [S] se disputent suite à un jugement du conseil de prud’hommes d’Angers, contesté par RD. Les désaccords portent sur des accusations de preuves déloyales et la qualification d’un véhicule de service comme espace privé. Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la conseillère a constaté l’acceptation du désistement par…
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Homologation d’un accord : enjeux et implications juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES PLAINES DES MONGES, propriétaire d’un ensemble immobilier à DEYME, a connu des tensions suite au décès de M. [N] [R]. Sa fille, Mme [B] [R], a continué à occuper un logement transformé par son père. En décembre 2022, la SCI a résilié le prêt à usage dont elle bénéficiait, entraînant une assignation…
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Désistement et effets d’une transaction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Désistement et transaction en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges, entraînant une assignation en justice par le syndicat des copropriétaires « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Accord des parties et exécution des obligations : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Le 21 août 2024, la SCI INVESTIMMO 1 a assigné la SAS AJL en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, demander l’expulsion de la SAS AJL, ainsi que des arriérés de loyer. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, un accord a été trouvé, permettant à la SAS AJL…
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Désistement et homologation : enjeux de la transaction – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LELU a conclu un bail commercial avec la SARL C TONAUTO pour une aire de lavage automatique en mars 2014. En juin 2018, C TONAUTO a promis de vendre son fonds de commerce à la SAS AUTO ET COMMUNICATION. En septembre 2022, la SCI a délivré un congé avec une proposition de renouvellement…
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Transmission de droits dans un contrat de location agricole – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 1990, un bail rural à long terme a été établi entre Monsieur et Madame [V] [M] et Monsieur et Madame [O] [R], portant sur environ 6 hectares à Doullens. Ce bail, débutant avec la récolte de 1991, devait se terminer en 2008. Suite au décès de Monsieur [O] [R] le 9 novembre…
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Transmission et cession de droits dans un bail rural : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 1990, un bail rural à long terme a été établi entre Monsieur et Madame [V] [M] et Monsieur et Madame [O] [R], portant sur environ 6 hectares à Doullens. Suite au décès de Monsieur [O] [R] le 9 novembre 2019, Madame [R] a demandé une audience de conciliation en mai 2024. Faute…
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Transmission et cession de droits dans un bail rural : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur et Madame [Z] [H] ont signé un bail rural à long terme le 29 septembre 1993, concernant une parcelle de 8 hectares à Doullens, débutant avec la récolte de 1994 et expirant en 2011. Suite au décès de Monsieur [K] [M] le 9 novembre 2019, Madame [M] a demandé une conciliation le 14 mai…
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Indemnisation et accords transactionnels – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2017, un incendie a ravagé la maison des époux [O] à [Localité 7]. Assurés par PACIFICA, ils ont reçu une indemnité de 170.328,76 €, tandis que QBE a proposé 168.321,87 € pour la responsabilité de l’incendie, attribuée à une mauvaise installation de cheminée. Cependant, PACIFICA a ensuite réclamé un trop-versé de 154.262,54…
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Créance contestée : enjeux de la procédure collective – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire pour la SARL Maison Carrée, désignant la société BTSG² comme liquidateur. Le 19 juillet, New Mauritius Hotels a déclaré une créance de 13 703,85 euros. Cependant, le 23 janvier 2024, le juge-commissaire a rejeté cette créance, l’admettant finalement…
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Accords en médiation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Z] et Mme [L] ont divorcé par consentement mutuel, partageant des biens en indivision. Mme [L] a conservé le domicile conjugal et a convenu de verser une soulte à M. [Z]. Le 2 juillet 2019, M. [Z] a signé une promesse de vente pour un appartement, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Malgré un accord…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de 9.304,97 euros de charges de copropriété. Suite à cette assignation, un accord a été signé le 9 septembre 2024, stipulant un…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] pour le paiement de charges de copropriété de 9.304,97 euros. Après l’assignation, un règlement a été proposé et accepté, aboutissant à un protocole transactionnel signé le 9 septembre 2024. Les copropriétaires s’engagent à verser 3.000…
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Résiliation de bail : effets d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2022, Mme [E] [Z] a signé un contrat de location avec M. [B] [P], incluant une clause de résiliation en cas de non-paiement. Le 19 septembre 2023, elle a délivré un commandement de payer pour 2 254,49 euros de loyers impayés, suivi d’une assignation en référé. Le 22 avril 2024, le tribunal…
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Transaction > Définition juridique
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Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Dès lors, la transaction, qui est un contrat, est soumise aux dispositions du code civil, de sorte que l’autorité de la chose jugée qui…
