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Clause d’exigibilité contestée : Questions / Réponses juridiques
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La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5] a accordé un prêt immobilier de 306 125 euros à M. [V] et Mme [F] en janvier 2022. Cependant, suspectant des falsifications dans les relevés de compte, la banque a déposé plainte en mars 2022 et a clôturé les comptes des emprunteurs. En juillet, elle les a assignés…
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Homologation d’un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Homologation d’un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Homologation d’un accord et désistement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire oppose la SCI Milan à la société Milca, portée devant le tribunal judiciaire de Paris. En octobre 2024, une assignation a été délivrée concernant la clause résolutoire d’un bail. Le 18 décembre 2024, un protocole d’accord transactionnel a été signé, visant à mettre fin à la contestation. Lors de l’audience, les parties…
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Accord transactionnel et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le conseil de prud’hommes de Toulouse a jugé, le 17 mai 2023, que le licenciement de Mme [I] était justifié, condamnant la société SPIE Infoservices à lui verser plusieurs indemnités. En appel, Mme [I] a notifié ses conclusions le 17 septembre 2023, tandis que la SAS SPIE ICS a déposé les siennes en décembre. Un…
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Accord transactionnel en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [B] [S], propriétaire de deux lots dans la résidence RESIDENCE [5], a été poursuivi par le syndicat des copropriétaires, représenté par KALLIA IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le syndicat a réclamé 8 254,04 € au tribunal, incluant charges arriérées et frais de justice. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, un protocole d’accord…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2024, « Alliance Professionnelle Retraite AGIRC-ARRCO » et « Les congés spectacles » ont assigné les sociétés « Assembly SH », « Le 142 » et « Wanderlust » devant le tribunal judiciaire de Paris pour un rappel de paiement de cotisations. Un protocole transactionnel a été signé le 4 décembre 2024,…
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Obligations contractuelles et responsabilité du constructeur – Questions / Réponses juridiques
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Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020. La réception des travaux, intervenue le 21 juin 2022, a été marquée par des réserves. Un protocole d’accord du 1er juin 2023 a fixé des travaux à réaliser avant le 30…
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Rupture contractuelle et préjudices financiers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [T] et Monsieur [G] [W], propriétaires d’une maison à [Localité 4], ont engagé Monsieur [X] de « HABITAT RENO » pour transformer leur bien en 5 appartements meublés. Après avoir versé un acompte de 87.990,37€ sur un devis de 210.531€ H.T., les travaux ont été interrompus le 3 octobre 2022. Face à des…
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Homologation d’un accord et conséquences locatives – Questions / Réponses juridiques
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En juin 2011, la SCI LES GLYCINES a renouvelé un bail commercial avec AUTO SECURITE PLUS, qui a ensuite cédé son fonds à AUTO CONTRÔLE SAINT DENIS. Le 17 juin 2024, un commandement de payer de 10.679,97 euros a été signifié, entraînant une assignation en référé pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Lors…
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Homologation d’un protocole : enjeux et implications contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Japhitour a assigné la société Le Phénix en référé le 27 juin 2024, visant à faire constater la clause résolutoire de leur bail commercial et à obtenir l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, les parties ont demandé l’homologation d’un protocole d’accord, qui a été jugé conforme à leurs…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. Après plusieurs audiences, un protocole d’accord transactionnel a été proposé par Madame [S] [P]. Selon l’article 2044 du code civil,…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 octobre 2023, Madame [T] [B] [O] et Monsieur [R] [G] ont assigné Madame [S] [P] pour résilier son bail d’habitation et obtenir son expulsion, ainsi que la restitution de sous-loyers perçus via Airbnb. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une dernière prévue pour le 30 octobre 2024, où un protocole d’accord…
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Responsabilité des Constructeurs – Questions / Réponses juridiques
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La société BOC a rénové une maison, assurée par Lloyd’s insurance company. Après l’acquisition par M. et Mme [G] en août 2020, des désordres ont été signalés. Des travaux de reprise ont été réalisés, suivis d’une mise en demeure et d’une déclaration de sinistre. En avril 2021, un expert judiciaire a été désigné. M. et…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] ont notifié leur désistement de l’instance contre la SCCV [Adresse 5] LHDF, stipulant que chaque partie assumerait ses propres dépens. Le 12 décembre 2024, la SCCV a accepté ce désistement, demandant au juge de constater l’extinction de l’instance. Selon le code de procédure civile, le désistement…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2024, la SCCV [Adresse 5] LHDF a pris acte du désistement de M. [Y] et Mme [H], confirmant ainsi l’extinction de l’instance. Les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses propres dépens. Selon le code de procédure civile, le désistement d’action, accepté par le défendeur, entraîne l’extinction de l’instance…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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La Banque Postale a signalé des retraits frauduleux de 9.500 euros effectués par Monsieur [U] [D] sur le compte d’une cliente. Après indemnisation, la banque a assigné Monsieur [U] [D] devant le Tribunal judiciaire de Nice pour récupérer la somme. Un protocole d’accord a été signé le 16 mai 2024, fixant la dette à 10.300…
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Homologation d’un accord transactionnel – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse 8, représenté par la SAS ACTISYNDIC, a assigné Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S] pour le paiement de charges de copropriété. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les défendeurs ne se sont pas présentés. Le tribunal a rappelé que l’instance peut s’éteindre par…
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Homologation d’un accord amiable : Questions / Réponses juridiques
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à obtenir la régularisation de plusieurs impayés de charges de copropriété. Les copropriétaires, mécontents de la situation, ont décidé d’agir en justice pour protéger leurs intérêts et garantir le bon fonctionnement de la copropriété. Les défendeurs, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], sont accusés de ne pas avoir honoré leurs obligations financières, ce qui…
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Obligations contractuelles et gestion des biens en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Les demandeurs, copropriétaires d’une résidence de tourisme à [Localité 46], ont assigné la SAS APPART CITY pour résiliation des baux et paiement des loyers dus, après des manquements de la société. En 2021, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour la SAS, et les créances des demandeurs ont été déclarées. L’administrateur judiciaire a résilié…
