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Adaptation audiovisuelle non autorisée – Questions / Réponses juridiques
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Adaptation audiovisuelle et droit moral – Questions / Réponses juridiques.
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Traduction et droits d’auteur : l’affaire Mme R. contre la société de production – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Eurovision Questions / Réponses juridiques
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L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
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Droit moral et responsabilité en traduction : Questions / Réponses juridiques.
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La société Editions Liana Lévi a mandaté Mme X. pour traduire « Still life in Harlem » d’Eddy L. en français. Le contrat stipulait que l’éditeur pouvait modifier la traduction si celle-ci ne respectait pas les normes littéraires, les frais de réécriture étant à la charge du traducteur. Mme X. a contesté les modifications apportées, arguant une…
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Droit moral et traduction : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
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Atteinte au droit moral d’un traducteur : le cas de Mme D. Questions / Réponses juridiques.
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Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral en raison de corrections apportées à sa traduction d’un livre américain. Bien que les éditeurs aient informé Mme D. des corrections, ils ne lui ont pas communiqué les modifications, l’empêchant d’exercer son droit de ne…
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L’Eurovision traduite en Français ?
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L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2022
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L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
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Cour d’Appel de Paris, 19 mars 2018
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L’affaire entre Léa Seydoux et l’agence Silent soulève des questions sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans des publicités. En première instance, il a été établi que les statuts de mannequin et d’acteur ne s’excluent pas mutuellement. L’agence a prélevé une commission de 40% sur les droits, alors que l’actrice contestait ce montant, arguant…
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Droits du traducteur
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Les traducteurs bénéficient de la protection des droits d’auteur selon l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Ils détiennent des droits sur leurs traductions, adaptations et transformations, tout en respectant les droits de l’auteur original. Ainsi, reproduire une œuvre traduite sans l’autorisation du traducteur constitue une contrefaçon de ses droits. Pour accéder à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Les traducteurs bénéficient de la protection des droits d’auteur selon l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Ils détiennent des droits sur leurs traductions, adaptations et transformations, tout en respectant les droits de l’auteur original. Ainsi, reproduire une œuvre traduite sans l’autorisation du traducteur constitue une contrefaçon de ses droits. Pour accéder à…
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Adaptation audiovisuelle et droit moral
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Adaptation audiovisuelle non autorisée
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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Les auteurs de la traduction française ont mis en demeure François OZON et les sociétés coproductrices du film « Dans la maison » en raison de similitudes avec leur ouvrage « Le garçon du dernier rang ». Ils soutiennent que cette situation constitue une contrefaçon. Cependant, la pièce originale, publiée en Espagne en 2006, a…
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Atteinte au droit moral d’un traducteur : le cas de Mme D.
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Mme D. a obtenu la condamnation des sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral en raison de corrections apportées à sa traduction d’un livre américain. Bien que les éditeurs aient informé Mme D. des corrections, ils ne lui ont pas communiqué les modifications, l’empêchant d’exercer son droit de ne…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2014
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L’auteur d’une adaptation audiovisuelle a intenté une action en contrefaçon contre une société de production, arguant que les modifications apportées à ses textes violaient le synchronisme et contenaient des erreurs. Ces modifications, effectuées sans son accord, portaient atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux. Selon l’ARCEPicle L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les…
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Traduction et droits d’auteur : l’affaire Mme R. contre la société de production
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Droit moral et traduction : enjeux et protections
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Mme D. a obtenu gain de cause contre les sociétés EDITIONS LIANA LEVI et UNIVERS POCHE pour atteinte à son droit moral. Ces dernières avaient modifié sa traduction d’un livre américain sans lui communiquer les changements, l’empêchant ainsi d’exercer son droit de ne pas signer une œuvre altérée. La cour a souligné que l’éditeur doit…
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Droit moral et responsabilité en traduction : enjeux et enseignements.
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La société Editions Liana Lévi a mandaté Mme X. pour traduire « Still life in Harlem » d’Eddy L. en français. Le contrat stipulait que l’éditeur pouvait modifier la traduction si celle-ci ne respectait pas les normes littéraires, les frais de réécriture étant à la charge du traducteur. Mme X. a contesté les modifications apportées, arguant une…
