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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 établit des dispositions concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés, notamment les imprimés publicitaires. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets générés par ces supports, en introduisant une écotaxe sur les imprimés afin de favoriser le recyclage…
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Sanction disciplinaire d’un délégué syndical pour usage inapproprié de l’intranet – Questions / Réponses juridiques.
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Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
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Contrat de Distribution de Tracts Publicitaires : une obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le…
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Contrat de Distribution de Tracts Publicitaires : une obligation de résultat
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le…
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Cour d’appel de Colmar, 9 octobre 2023
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le…
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Cour d’appel de Colmar, 9 octobre 2023
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le…
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
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Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 établit des dispositions concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés, notamment les imprimés publicitaires. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets générés par ces supports, en introduisant une écotaxe sur les imprimés afin de favoriser le recyclage…
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Sanction disciplinaire d’un délégué syndical pour usage inapproprié de l’intranet
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Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, 15 janvier 2008
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Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, 15 janvier 2008
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Un délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation…
