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TPUE, 8 juillet 2009
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Le TPUE a statué que la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut être enregistrée comme marque communautaire, en raison de son absence de caractère distinctif. Selon le règlement sur la marque communautaire, une marque sans caractère distinctif ne peut, en principe, être enregistrée, sauf si elle a acquis ce caractère par l’usage. Les…
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TPUE, 30 juin 2009
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Dans l’affaire opposant Danjaq LLC à Mission Productions, la demande d’opposition de Danjaq concernant la marque communautaire « Dr. No » a été rejetée. Les juges ont constaté que Danjaq n’avait pas prouvé l’usage des signes « Dr. No » et « Dr. NO » en tant que marques, ni l’utilisation du titre du film dans le…
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TPUE, 30 juin 2009
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Dans l’affaire opposant Danjaq LLC à Mission Productions, la demande d’opposition de Danjaq concernant la marque communautaire « Dr. No » a été rejetée. Les juges ont constaté que Danjaq n’avait pas prouvé l’usage des signes « Dr. No » et « Dr. NO » en tant que marques, ni l’utilisation du titre du film dans le…
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TPUE, 11 juin 2009
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Selon le Règlement CE nº 40/94, un titulaire de marque nationale non enregistrée peut annuler une marque communautaire plus récente si le droit national le permet. Dans l’affaire Last Minute Network, les juges européens ont annulé le rejet de l’enregistrement de la marque lastminute.com par l’OHMI, qui l’avait jugée dépourvue de caractère distinctif. De plus,…
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TPUE, 11 mars 2009
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé que le système de redevance audiovisuelle en France est une aide d’État compatible avec le marché commun. Dans cette affaire, la société TF1 contestait le reversement de cette redevance aux chaînes publiques France 2 et France 3, arguant qu’il s’agissait d’une aide incompatible. Cette décision,…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 11 mars 2009
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé que le système de redevance audiovisuelle en France est une aide d’État compatible avec le marché commun. Dans cette affaire, la société TF1 contestait le reversement de cette redevance aux chaînes publiques France 2 et France 3, arguant qu’il s’agissait d’une aide incompatible. Cette décision,…
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TPUE, 13 décembre 2007
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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TPUE, 17 octobre 2007
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La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
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TPUE, 10 octobre 2007
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Le TPUE européennes a annulé la décision de l’OHMI qui avait rejeté la demande de marque communautaire de Bang & Olufsen pour une forme de haut-parleur. La forme en question présente un caractère distinctif, s’écartant des normes du secteur par ses caractéristiques spécifiques et arbitraires. Ce design, évoquant un cône reposant sur une base carrée,…
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TPUE, 4 octobre 2007
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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TPUE, 20 septembre 2007
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale PURE DIGITAL doit être rejetée, car elle est descriptive et manque de caractère distinctif. Composée de deux termes courants en anglais, l’association de « pure » et « digital » est courante et désigne des produits électroniques. Cette expression est bien connue dans le domaine de l’audiovisuel…
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TPUE, 17 septembre 2007
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé l’amende infligée à Microsoft pour abus de position dominante. Cette décision, rendue le 17 septembre 2007, souligne les pratiques anticoncurrentielles de la société, qui ont nui à la concurrence sur le marché. La Commission européenne avait initialement sanctionné Microsoft pour avoir utilisé sa position dominante…
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TPUE, 12 septembre 2007
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Le 12 septembre 2007, le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué qu’une société peut être contrainte de rembourser une avance de la Communauté européenne, ainsi que des intérêts de retard, si elle ne respecte pas un contrat lié à un programme de recherche et développement technologique. Ce contrat visait à financer le…
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TPUE, 12 septembre 2007
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La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée, car elle ne peut pas distinguer les produits concernés. En effet, le terme « basics » est utilisé dans le commerce pour désigner des produits fondamentaux. Selon l’article 7 du règlement n° 40/94, les marques composées exclusivement de signes pouvant désigner l’espèce, la qualité ou…
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TPUE, 28 août 2007
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Une société titulaire d’une licence sur la marque verbale Galileo a contesté le refus de l’EURid d’enregistrer le nom de domaine « galileo.eu ». Le tribunal a rejeté la demande, soulignant que la société ne possédait pas la qualité pour agir, n’étant pas individuellement concernée par l’acte attaqué. Selon le critère de l’affectation individuelle, une…
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TPUE, 22 mai 2007
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La Commission européenne a été mise en cause pour le retard dans la mise en place d’un site d’octroi de licences d’importation de bromure de méthyle, causant un préjudice à une société. Le Tribunal de première instance a précisé que la responsabilité non contractuelle de la Communauté nécessite trois conditions : l’illégalité du comportement, la…
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TPUE, 10 mai 2007
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Dans l’affaire opposant The Nasdaq Stock Market à la société Antartica, le TPUE européennes a statué sur la notoriété de la marque Nasdaq. Les juges ont reconnu que la marque bénéficiait d’une protection en tant que marque notoire, étant connue d’une partie significative du public. L’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de la…
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TPUE, 18 avril 2007
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Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il…
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TPUE, 6 mars 2007
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La marque « Golf USA » ne peut être enregistrée à l’OHMI car elle est jugée descriptive. Le terme « Golf » désigne l’activité liée à ce sport, tandis que « USA » indique la provenance géographique des produits. La combinaison de ces deux éléments n’apporte pas de caractère distinctif supplémentaire. Ainsi, la marque ne remplit pas…
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TPUE, 6 février 2007
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Le TPUE européennes a confirmé l’opposition à l’enregistrement de la marque TDK pour des vêtements, en raison de sa notoriété. Selon l’article 8 § 5 du règlement n° 40/94, la renommée de TDK a été établie par sa part de marché, l’intensité et l’étendue géographique de son usage, ainsi que les investissements réalisés. Le tribunal…
