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TPUE, 20 septembre 2011
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La décision de l’OHMI de refuser l’enregistrement du blason de l’URSS comme marque communautaire a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance. L’OHMI a jugé que ces symboles pourraient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie significative du public, notamment dans les États membres ayant subi le…
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TPUE, 17 février 2011
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Les juges européens de la concurrence ont statué que les États membres peuvent interdire la retransmission exclusive des matchs de football sur des chaînes payantes, afin de garantir un accès libre au public. Cette restriction est justifiée par le droit à l’information et la nécessité d’assurer un large accès à ces événements majeurs. Le Royaume-Uni…
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TPUE, 17 février 2011
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Les juges européens de la concurrence ont statué que les États membres peuvent interdire la retransmission exclusive des matchs de football sur des chaînes payantes, afin de garantir un accès libre au public. Cette restriction est justifiée par le droit à l’information et la nécessité d’assurer un large accès à ces événements majeurs. Le Royaume-Uni…
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TPUE, 17 décembre 2010
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La société Lindt & Sprüngli a vu son droit de déposer des formes de lapin, renne, clochette et souris en chocolat avec un ruban rouge comme marque communautaire refusé. Le tribunal a jugé que ces formes manquent de caractère distinctif, un critère essentiel pour l’enregistrement d’une marque. En effet, une marque doit permettre d’identifier un…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 16 décembre 2010, N° 2008/136/CE
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Le TPICE a statué que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun, s’élevant à 76 millions d’euros. Cette décision confirme la conclusion de la Commission n°2008/136/CE du 22 juin 2006, qui avait déjà identifié des financements ad hoc en faveur de l’Association de radiotélévision néerlandaise…
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TPUE, 16 décembre 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser plus de 12 millions d’euros à l’entreprise Systran pour contrefaçon de son logiciel de traduction. La Commission, souhaitant faire évoluer ce logiciel, a illégalement divulgué le savoir-faire de Systran à un prestataire tiers après l’attribution d’un appel d’offres. Cette divulgation…
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TPUE, 13 septembre 2010, N° RG
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Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent…
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TPUE, 13 septembre 2010
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Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 1 juillet 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions, considérant qu’elle est conforme au droit de l’Union. Cette aide vise à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique et est exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public…
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TPUE, 1 juillet 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions, considérant qu’elle est conforme au droit de l’Union. Cette aide vise à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique et est exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 15 juin 2010
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Selon le Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État à récupérer. Cette mesure, non neutre technologiquement, favorise les diffuseurs numériques terrestres au détriment des diffuseurs satellitaires, créant ainsi un désavantage concurrentiel. En ne s’appliquant pas aux…
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TPUE, 15 juin 2010
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Selon le Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État à récupérer. Cette mesure, non neutre technologiquement, favorise les diffuseurs numériques terrestres au détriment des diffuseurs satellitaires, créant ainsi un désavantage concurrentiel. En ne s’appliquant pas aux…
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TPUE, 15 juin 2010
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La subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres a été jugée comme une aide d’État par le Tribunal de première instance des communautés européennes. Cette mesure, qui ne s’applique pas aux décodeurs satellitaires, crée un désavantage pour ces derniers, favorisant ainsi les diffuseurs numériques terrestres et les câblo-opérateurs.…
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TPUE, 21 mai 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué que le soutien verbal ou écrit de l’État français à France Télécom, en période de crise, ne constitue pas une aide d’État. Bien que FT ait affiché une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros en 2001, les déclarations…
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TPUE, 20 janvier 2010
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L’enregistrement de la marque communautaire LIFE BLOG par Nokia a été refusé par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec la marque allemande « Life », déjà déposée pour des produits similaires. Le terme « blog », étant une abréviation courante de « weblog », est perçu comme peu distinctif. Les consommateurs l’associent directement au secteur des technologies de l’information,…
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TPUE, 30 novembre 2009
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Les juges européens ont condamné la France et France Télécom pour avoir bénéficié d’aides illicites entre 1994 et 2002. À cette époque, France Télécom était exemptée de certaines impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle. La Commission européenne a estimé que l’écart entre la taxe réellement payée et celle qui aurait dû être acquittée durant…
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TPUE, 19 novembre 2009
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L’enregistrement de la marque « Cannabis » pour des boissons contenant du chanvre a été rejeté par l’Office des marques communautaires. Cette décision repose sur le caractère descriptif de la marque, qui pourrait induire le consommateur moyen à interpréter le terme comme une simple description des caractéristiques du produit. Selon le règlement sur la marque communautaire, les…
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TPUE, 30 septembre 2009
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Un point d’exclamation ne peut être déposé comme marque car il n’identifie pas l’origine commerciale d’un produit. Son absence de caractère distinctif provient du fait que les consommateurs, même attentifs, ne l’associent pas à une entreprise spécifique. Perçu comme un simple éloge, il ne se distingue pas par un graphisme particulier. Cependant, une marque peut…
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TPUE, 23 septembre 2009
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services concernés et de la perception du public pertinent, c’est-à-dire le consommateur moyen. Ce dernier, normalement informé et raisonnablement attentif, peut avoir un niveau d’attention variable selon la catégorie de produits ou services. Cette appréciation repose sur une jurisprudence constante, soulignant l’importance de…
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TPUE, 8 juillet 2009
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Le TPUE a statué que la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut être enregistrée comme marque communautaire, en raison de son absence de caractère distinctif. Selon le règlement sur la marque communautaire, une marque sans caractère distinctif ne peut, en principe, être enregistrée, sauf si elle a acquis ce caractère par l’usage. Les…
