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TPUE, 12 décembre 2019
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a confirmé que le dépôt de la marque « Cannabis Store Amsterdam » est exclu, car un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public. La stylisation de la feuille de cannabis, associée à Amsterdam, ne peut être enregistrée en tant que marque, car cela va à l’encontre…
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TPUE, 24 octobre 2019
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La marque tridimensionnelle du Rubik’s cube a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne (TPUE). Selon l’article 7 du règlement 2017/1001, une forme ne peut être enregistrée si elle est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. La structure en grille du cube, essentielle pour sa capacité de rotation, empêche son enregistrement en tant que…
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TPUE, 27 juin 2019
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La taxe hongroise sur les recettes publicitaires, initialement progressive, a été contestée par la Commission européenne comme une aide d’État incompatible. Cependant, le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé cette décision, affirmant que la progressivité de la taxe et la possibilité de déduire des pertes ne constituaient pas un avantage sélectif. Le TPUE a…
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Affaire France.com
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En 2014, Jean-Noël Frydman a tenté d’enregistrer le signe « France.com » comme marque de l’Union européenne pour divers services. Après avoir perdu l’usage du nom de domaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’enregistrement, considérant que la France avait des droits exclusifs sur le sigle en raison d’une marque antérieure. Le Tribunal a…
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TPUE, 26 juin 2018
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En 2014, Jean-Noël Frydman a tenté d’enregistrer le signe « France.com » comme marque de l’Union européenne pour divers services. Après avoir perdu l’usage du nom de domaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’enregistrement, considérant que la France avait des droits exclusifs sur le sigle en raison d’une marque antérieure. Le Tribunal a…
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TPUE, 31 mai 2018
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Le Tribunal de 1ère instance de l’Union a annulé les sanctions imposées à l’eurodéputé Janusz Korwin-Mikke pour des propos tenus dans l’hémicycle. Bien que ses déclarations aient été jugées choquantes, le règlement intérieur du Parlement ne permet pas de sanctionner un député sans trouble des travaux. La liberté d’expression, bien que fondamentale dans les démocraties,…
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TPUE, 31 mai 2018
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Le Tribunal de 1ère instance de l’Union a annulé les sanctions imposées à l’eurodéputé Janusz Korwin-Mikke pour des propos tenus dans l’hémicycle. Bien que ses déclarations aient été jugées choquantes, le règlement intérieur du Parlement ne permet pas de sanctionner un député sans trouble des travaux. La liberté d’expression, bien que fondamentale dans les démocraties,…
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TPUE, 26 avril 2018
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Lionel Messi a obtenu le droit d’enregistrer sa marque « Messi » pour des articles et vêtements de sport, malgré l’opposition d’une société espagnole utilisant la marque « Massi ». L’EUIPO avait initialement accueilli cette opposition, mais le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a souligné que la renommée de Messi dépasse le cadre du football.…
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TPUE, 15 mars 2018
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La marque « La Mafia se sienta a la mesa » a été déclarée nulle par le TPUE, considérée comme contraire à l’ordre public. Cette décision, initiée par Rosy Bindi, présidente de la commission parlementaire italienne antimafia, repose sur l’article 7 du règlement n° 207/2009. Le tribunal a souligné que la marque promeut une organisation…
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TPUE, 8 mars 2018
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a annulé le refus d’enregistrement des symboles monétaires « € » et « $ » par l’EUIPO, qui les avait jugés descriptifs. L’EUIPO avait considéré que ces symboles informaient le public sur des services liés aux opérations de change. Cependant, le TPUE a souligné que l’EUIPO n’avait pas fourni…
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Protection de l’univers Coca Cola
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Coca-Cola bénéficie d’une protection étendue de son univers de marque, incluant calligraphie et conditionnement. Le TPUE a sanctionné l’EUIPO pour avoir rejeté le recours de Coca-Cola contre l’enregistrement de « Master Cola », jugé similaire. L’EUIPO avait erronément estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, malgré l’identité des produits. Le TPUE a affirmé…
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TPUE, 13/09/2016
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Selon le Tribunal de l’Union européenne, une sonnerie standard ne peut pas être enregistrée comme marque en raison de sa banalité. Les sons doivent pouvoir être représentés graphiquement, par exemple sous forme de notes de musique, pour être considérés comme des marques. Une sonnerie perçue comme une simple fonctionnalité d’un produit ne pourra pas indiquer…
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TPUE, 5 juillet 2016
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La renommée mondiale de la marque MacDo a conduit à une protection juridique étendue. Le 5 juillet 2016, le Tribunal de l’Union européenne a statué que l’enregistrement de marques utilisant le préfixe « Mac » ou « Mc » pour des produits alimentaires était impossible, comme en témoigne le rejet de la marque MACCOFFEE. Le…
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TPUE, 10 mars 2016
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Apple a réussi à faire annuler l’enregistrement de la marque « Mi Pad » par Xiaomi auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En 2014, Xiaomi avait demandé cette inscription pour des appareils électroniques. Cependant, l’EUIPO a jugé que les similitudes entre « Mi Pad » et « I Pad »…
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TPUE, 21 avril 2015
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L’affaire Louis Vuitton Malletier illustre la complexité des questions de contrefaçon et de distinctivité des marques. La société Bellelux, condamnée pour avoir importé 2 326 sacs contrefaisants le célèbre monogramme LV, a finalement obtenu gain de cause en arguant du caractère non distinctif de ce motif. Les juges d’appel, initialement incompétents pour apprécier cette exception,…
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TPUE, 11 décembre 2014
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Coca-Cola bénéficie d’une protection étendue de son univers de marque, incluant calligraphie et conditionnement. Le TPUE a sanctionné l’EUIPO pour avoir rejeté le recours de Coca-Cola contre l’enregistrement de « Master Cola », jugé similaire. L’EUIPO avait erronément estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, malgré l’identité des produits. Le TPUE a affirmé…
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TPUE, 3 mai 2013
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La société Dyson a obtenu l’annulation du Règlement (UE) n° 665/2013, qui régissait l’étiquetage énergétique des aspirateurs. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé que ce règlement induisait les consommateurs en erreur, car il mesurait l’efficacité énergétique des aspirateurs uniquement avec un réservoir vide, ne reflétant pas les conditions d’utilisation réelles. Cette décision souligne l’importance…
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TPUE, 27 juin 2012
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Le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE) a confirmé une amende de 860 millions d’euros contre Microsoft pour entrave à l’interopérabilité. En 2004, la Commission européenne avait déjà condamné la société pour abus de position dominante, lui ordonnant de fournir des informations à ses concurrents dans des conditions raisonnables. Microsoft a été critiqué…
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TPUE, 29 mars 2012
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Les juges européens ont confirmé le refus d’enregistrer la marque « BEATLE » pour des appareils de locomotion destinés aux personnes à mobilité réduite. Bien qu’il existe une distinction avec les produits du groupe THE BEATLES, le risque de profit indu est avéré. Les marques antérieures, reconnues pour leur renommée dans les enregistrements et produits…
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TPUE, 25 janvier 2012
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La société Pfizer Inc. s’oppose à l’enregistrement de la marque VIAGUARA par un tiers, invoquant la renommée de sa propre marque VIAGRA. Les juges européens ont constaté une forte similitude visuelle et phonétique entre les deux signes, en raison de la racine commune « viag » et de la terminaison « ra ». Bien qu’aucun…
