-
Protection des titres – Ouvrages
·
Si aucun texte n’interdit le dépôt d’un titre d’ouvrage comme marque pour désigner des produits, encore faut- il que ce dépôt réponde aux obligations légales telles que prévues au Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, l’expression » les enfants cachés » en titre d’un ouvrage, est nulle en ce que cette expression est générique…
