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Délai de contestation des titres exécutoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2019, l’ONIAM a indemnisé Mme [Z] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, l’ONIAM a émis un titre exécutoire à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en assignant l’ONIAM en annulation, mais la cour d’appel a…
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Délai de contestation et responsabilité des assureurs : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 juillet 2018, l’ONIAM a indemnisé Mme [G] pour une contamination par le virus de l’hépatite C. Par la suite, un titre exécutoire a été émis à l’encontre de la société Allianz IARD pour le remboursement des sommes versées. Allianz a contesté ce titre en 2021, mais l’ONIAM a opposé la forclusion. La cour…
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Obligations financières post-divorce : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [X] et Madame [S] [C] se sont mariés en 2009 sans contrat de mariage. Leur divorce a été homologué en 2013. En août 2022, Monsieur [X] a assigné Madame [C] pour le paiement de 12 055 € et 1 000 €. Madame [C] a contesté ces demandes, invoquant la prescription et l’irrecevabilité. Le…
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Exécution des obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Ces derniers n’ayant pas constitué avocat, la Caisse Fédérale Crédit Mutuel est également impliquée.…
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Obligations financières en séparation conjugale : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés en 2012 et ont eu un enfant. En décembre 2022, un juge a établi des mesures provisoires pour leur divorce, attribuant la jouissance du domicile conjugal à M. [T] [Y] et fixant la résidence de l’enfant chez Mme [U] [H]. En juillet 2024, des erreurs…
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Exécution des obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. Les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidents de Marseille, n’ont pas constitué avocat et n’étaient pas présents à…
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Exécution des obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Les débiteurs n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation, le créancier a…
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Titres exécutoires et saisies-attributions : Questions / Réponses juridiques
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [H] [I] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer en faveur de la société SYNERGIE. Contestant cette saisie, Madame [H] [I] a demandé la mainlevée, arguant que l’ordonnance ne la concernait pas et que les sommes saisies incluaient des allocations familiales,…
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Responsabilité et prescription – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 janvier 1986, Mme [Y] [V] a été blessée dans un accident de la circulation, suivi d’une transfusion sanguine qui a conduit à un diagnostic d’hépatite C en 1991, évoluant vers une cirrhose. Décédée le 6 novembre 2007, ses ayants droit ont assigné l’EFS et la CPAM de la Gironde pour obtenir réparation. Le…
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Obligations financières en séparation conjugale – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés en 2012 et ont eu un enfant. En décembre 2022, un juge a établi des mesures provisoires en vue du divorce, attribuant la jouissance du domicile à l’époux et fixant la résidence de l’enfant chez la mère. En juillet 2024, des erreurs ont été rectifiées,…
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Taxation des dispositifs publicitaires : Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en juin 2012. La SCI PARIS PIERRE a obtenu un permis de construire pour un immeuble collectif en mars 2017, après un sursis à statuer. Cependant, des infractions liées à des enseignes temporaires ont conduit à des mises en demeure…
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Taxation des dispositifs publicitaires : Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 7] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en 2012. En 2017, des infractions liées à des panneaux publicitaires installés par la SCI PARIS PIERRE ont conduit à des procès-verbaux et à des astreintes s’élevant à 1 582 803,18 €. Après plusieurs recours, le tribunal a réduit ce…
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Qualification des dispositifs publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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La Commune de [Localité 6] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération le 25 juin 2012. La SCI [Localité 7] PIERRE a lancé la construction d’un immeuble collectif de 31 logements, avec un permis de construire délivré après une injonction du tribunal administratif. Cependant, des infractions liées à la publicité…
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Vente amiable d’un bien saisi : Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY a engagé une saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964. Un commandement a été délivré le 27 septembre 2024 pour une maison située à [Adresse 6]. Un cahier des conditions de vente a été déposé, fixant l’audience d’orientation au 19 décembre 2024, avec une…
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Vente amiable d’un bien saisi : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002 pour un bien à [Localité 10], avec une mise à prix initiale de 325 000 €. Madame [R] a sollicité la…
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Saisies immobilières : enjeux et procédure – Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 €…
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Vente amiable d’un bien saisi : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [R] et Madame [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002, concernant une maison évaluée à 325 000 €. Madame [R] a demandé l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, avec une estimation entre 680 000 € et 700 000 €,…
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Saisies immobilières et créances : Questions / Réponses juridiques
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [E] et Madame [N] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 € au 19…
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Saisies et contestation des titres exécutoires – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2024, la Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [W] [J] pour un montant de 151.090,96 €. Contestant cette saisie, Monsieur [W] [J] a argué d’irrégularités dans les significations des contraintes, invoquant une adresse incorrecte. En défense, la CGSS a soutenu…
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Saisie-attribution et contestation des créances : enjeux de preuve et d’imputation des paiements. Questions / Réponses juridiques
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La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion a engagé une saisie-attribution de 22.835,03 € contre Monsieur [S] [K] [E] suite à une contrainte signifiée le 23 novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, affirmant avoir réglé des cotisations en 2021, mais n’a pas pu prouver que ces paiements couvraient les sommes…
