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Prolongation de la rétention administrative et respect des droits linguistiques des étrangers
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La requête a été déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par un agent assermenté. Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français suite à un arrêté préfectoral du 20 octobre 2023. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il a…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01241
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en France. Ordonnance de rétention Le 24 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01744
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Contexte de la requête La requête a été déposée au greffe le 25 novembre 2024 par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet est représenté par un agent assermenté, et la personne concernée a choisi d’être assistée par un avocat, Me Maeva Laurens. Identification de la personne concernée La personne concernée, Monsieur [B] [F], né…
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Titre de séjour des artistes : des conditions restrictives
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Titre de séjour profession artistique et culturelle Mme B, ressortissante américaine née le 26 août 1996, est entrée en France munie d’un visa de long séjour portant la mention passeport talent » profession artistique et culturelle « , valable du 7 septembre 2021 au 6 décembre 2021, prolongé du 10 décembre 2021 au 9 mars 2022,…
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Artistes étrangers : quel titre de séjour ?
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Pour obtenir un titre de séjour en France, l’artiste étranger doit prouver ses revenus issus de son activité professionnelle. Selon l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’artiste-interprète ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », sous réserve…
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CAA de Marseille, 21 septembre 2022
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Pour obtenir un titre de séjour en France, l’artiste étranger doit prouver ses revenus issus de son activité professionnelle. Selon l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’artiste-interprète ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », sous réserve…
