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Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
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Obligation de quitter le territoire M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024. Placement en rétention administrative Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours, à compter du 24…
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Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
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Obligation de quitter le territoire français M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024 par le préfet de la Gironde. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, le préfet de la Gironde a ordonné le…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01402
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Contexte de l’affaire M. [L] [Z], assisté de son avocat Me Régis Capdevielle, a été placé en rétention administrative par la préfète du Rhône à l’issue de sa période d’incarcération. Cet arrêté a été notifié le 26 décembre 2024, après qu’il ait reçu un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français sans délai, daté…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et garanties de représentation.
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M. [W] [G] a été assisté par Me Régis CAPDEVIELLE lors de la procédure concernant son placement en rétention administrative. Le 25 septembre 2024, il a reçu un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, suivi d’une rétention le 25 décembre. Le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la contestation de cette décision,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de motivation et garanties de représentation.
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M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 mars 2024. Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours à partir du 24 décembre 2024. Le 27 décembre, une prolongation de 26 jours a été demandée, que M. [O]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de garanties de représentation.
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M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 mars 2024. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative pour quatre jours. Le préfet a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, ce que M. [O] a contesté devant le tribunal de Bordeaux,…
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Rétention administrative et droits fondamentaux : enjeux de motivation et d’audition préalable.
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M. [L] [Z], assisté de son avocat, a été placé en rétention administrative par la préfète du Rhône après une incarcération. Le tribunal judiciaire de Toulouse a examiné la régularité de cette décision et a rejeté l’exception de nullité, ordonnant une prolongation de 26 jours. En appel, M. [L] [Z] a contesté la légalité de…
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Prolongation de Rétention et Annulation des Mesures Administratives : Un Cas de Non-Conformité aux Normes Établies
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Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
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Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2024, RG n° 24/09004
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Le 24 novembre 2024, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère a ordonné l’expulsion de M. [D], ressortissant turc, avec une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention pour quatre jours, sa situation s’est aggravée le 27 novembre, lorsque le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours en raison de violences…
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Erreurs administratives et conséquences sur les droits des individus : un examen des responsabilités du service public de la justice
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Monsieur [T] [U], né en 1990 au Maroc, a été condamné en 2015 à 105 heures de travail d’intérêt général pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Malgré une requête en 2021 pour corriger une mention erronée sur son casier judiciaire, celle-ci est…
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Rétention administrative : Évaluation des conditions de recevabilité et des diligences administratives dans le cadre d’une demande de prolongation.
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Erreurs administratives et conséquences sur les droits des individus : un examen des responsabilités du service public de la justice
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Monsieur [T] [U], né en 1990 à Oujda, a été condamné en 2015 pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé son titre de séjour, ce qui l’a conduit à demander la suppression d’une mention erronée sur son casier judiciaire. Bien que cette mention ait été retirée, il a assigné l’Agent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/10164
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Monsieur [T] [U], né en 1990 au Maroc, a été condamné en 2015 à 105 heures de travail d’intérêt général pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Malgré une requête en 2021 pour corriger une mention erronée sur son casier judiciaire, celle-ci est…
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Cour d’appel de Rouen, 27 novembre 2024, RG n° 24/04045
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Mme [M] [U], ressortissante marocaine résidant en France depuis quinze ans, a perdu son titre de séjour suite à un divorce dont elle n’a pas été informée. Le 24 octobre 2024, un arrêté d’expulsion a été émis à son encontre, entraînant sa rétention administrative. Malgré ses appels, le tribunal a confirmé la prolongation de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/10164
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Monsieur [T] [U], né en 1990 à Oujda, a été condamné en 2015 pour conduite sans permis. En 2019, la préfecture du Nord a refusé son titre de séjour, ce qui l’a conduit à demander la suppression d’une mention erronée sur son casier judiciaire. Bien que cette mention ait été retirée, il a assigné l’Agent…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de communication et de droits des étrangers
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La requête, déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, concerne Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, sous le coup d’une mesure d’éloignement. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il conteste la procédure, arguant que ses droits n’ont pas été correctement communiqués en raison de l’absence d’interprète lors…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01241
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Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [P] [W] pour 26 jours, suite à une demande de la préfecture de Tarn-et-Garonne. M. [P] [W] a interjeté appel, arguant que cette mesure était disproportionnée, étant donné sa résidence en France depuis 2017 et une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01744
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La requête, déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, concerne Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, sous le coup d’une mesure d’éloignement. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il conteste la procédure, arguant que ses droits n’ont pas été correctement communiqués en raison de l’absence d’interprète lors…
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Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative d’un étranger.
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Le 24 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. [P] [W] pour 26 jours, suite à une requête de la préfecture. M. [P] [W] a interjeté appel le 25 novembre, arguant que la mesure était disproportionnée, étant donné sa résidence en France depuis 2017 et une…
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Prolongation de la rétention administrative et respect des droits linguistiques des étrangers
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La requête a été déposée le 25 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par un agent assermenté. Monsieur [B] [F], né le 22 juin 2001 en Algérie, fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français suite à un arrêté préfectoral du 20 octobre 2023. Placé en rétention le 21 novembre 2024, il a…
