-
Définition élargie de l’entreprise de presse
·
La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
-
Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
·
La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
-
Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
·
La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
-
Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
·
La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
-
Couverture de magazine prêtant à confusion
·
S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
-
Couverture de magazine prêtant à confusion
·
S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
·
S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
·
S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
-
Presse spécialisée : abus de position dominante
·
Une société en position dominante dans le secteur de la presse peut adopter des pratiques anticoncurrentielles, telles que le lancement d’un titre à tarif de prédation pour évincer un concurrent. L’Autorité de la concurrence a constaté que ce lancement n’était pas économiquement rationnel et visait uniquement à contrer l’arrivée d’un nouvel acteur. Le nouveau quotidien…
-
Presse spécialisée : abus de position dominante
·
Une société en position dominante dans le secteur de la presse peut adopter des pratiques anticoncurrentielles, telles que le lancement d’un titre à tarif de prédation pour évincer un concurrent. L’Autorité de la concurrence a constaté que ce lancement n’était pas économiquement rationnel et visait uniquement à contrer l’arrivée d’un nouvel acteur. Le nouveau quotidien…
-
Cour de cassation, 1er mars 2017
·
Une société en position dominante dans le secteur de la presse peut adopter des pratiques anticoncurrentielles, telles que le lancement d’un titre à tarif de prédation pour évincer un concurrent. L’Autorité de la concurrence a constaté que ce lancement n’était pas économiquement rationnel et visait uniquement à contrer l’arrivée d’un nouvel acteur. Le nouveau quotidien…
-
Cour de cassation, 1er mars 2017
·
Une société en position dominante dans le secteur de la presse peut adopter des pratiques anticoncurrentielles, telles que le lancement d’un titre à tarif de prédation pour évincer un concurrent. L’Autorité de la concurrence a constaté que ce lancement n’était pas économiquement rationnel et visait uniquement à contrer l’arrivée d’un nouvel acteur. Le nouveau quotidien…
-
Cour de cassation, 1er mars 2017
·
Une société en position dominante dans le secteur de la presse peut adopter des pratiques anticoncurrentielles, telles que le lancement d’un titre à tarif de prédation pour évincer un concurrent. L’Autorité de la concurrence a constaté que ce lancement n’était pas économiquement rationnel et visait uniquement à contrer l’arrivée d’un nouvel acteur. Le nouveau quotidien…
-
Collaboration occasionnelle à une revue
·
L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
-
Collaboration occasionnelle à une revue
·
L’URSSAF a erronément jugé que la collaboration de certains rédacteurs à un journal n’était pas indépendante, réintégrant leurs droits d’auteur dans l’assiette des cotisations. Les juges ont souligné que ces rédacteurs, exerçant d’autres professions, n’avaient pas la rédaction comme activité principale. La fréquence des publications ne suffit pas à établir un lien de subordination, et…
-
Protection d’un titre de revue
·
Le dépôt légal d’une revue à la BNF confère une date certaine à sa création et présume la connaissance de celle-ci par les tiers. Dans une affaire récente, une société a déposé un titre de revue d’un tiers à diffusion limitée sans commettre de faute, faute de preuve de sa connaissance de la publication. La…
-
Protection d’un titre de revue
·
Le dépôt légal d’une revue à la BNF confère une date certaine à sa création et présume la connaissance de celle-ci par les tiers. Dans une affaire récente, une société a déposé un titre de revue d’un tiers à diffusion limitée sans commettre de faute, faute de preuve de sa connaissance de la publication. La…
-
Protection d’un titre de revue
·
Le dépôt légal d’une revue à la BNF confère une date certaine à sa création et présume la connaissance de celle-ci par les tiers. Dans une affaire, une société a déposé un titre de revue d’un tiers sans commettre de faute, faute de preuve de connaissance de la publication. La liberté du commerce permet la…
-
Base des abonnés d’un titre de presse
·
L’éditeur du Nouvel Économiste a perdu son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié, accusé d’avoir frauduleusement volé la base de données clients pour démarcher et imiter le magazine. Les juges ont souligné que les commerciaux pouvaient extraire des données de leurs propres contacts avec l’accord tacite de l’employeur. De plus, le contrat avec…
-
Base des abonnés d’un titre de presse
·
L’éditeur du Nouvel Économiste a perdu son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié, accusé d’avoir frauduleusement volé la base de données clients pour démarcher et imiter le magazine. Les juges ont souligné que les commerciaux pouvaient extraire des données de leurs propres contacts avec l’accord tacite de l’employeur. De plus, le contrat avec…
