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Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production pour contrefaçon, arguant que le film publicitaire de lingerie ‘Maison close’ avait été reproduit sans autorisation dans l’émission ’90’ enquêtes’. Bien que la titularité des droits ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se contentait…
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BFM TV c/ TF1 – Questions / Réponses juridiques
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La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées pour la commercialisation de ses espaces publicitaires sur la TNT. Elle peut désormais promouvoir les programmes de LCI et diffuser des messages publicitaires à cet effet. Cette décision du CSA, qui a levé les interdictions précédentes, repose sur l’idée que ces restrictions n’étaient plus…
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Signature obligatoire des contrats de piges – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Refus d’avantages de presse pour le magazine Ushuaïa – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de la commission paritaire des publications d’accorder à la S.A.R.L. EUROPEENNE DE PUBLICATIONS le certificat d’inscription pour le magazine « Ushuaïa, la nature et les hommes ». Ce dernier, en raison de son titre et de son contenu, est considéré comme une extension de l’émission « Ushuaïa Nature » de TF1. De…
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Suspension du refus de renouvellement du certificat de presse – Questions / Réponses juridiques
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La SOCIETE EDITIONS CLARTES a obtenu la suspension du refus de renouvellement de son certificat d’inscription par la CPPAP, décision qui menaçait sa viabilité financière. La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la revue ne traitait pas suffisamment de l’actualité. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cette décision, soulignant que chaque numéro de…
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Parrainage audiovisuel : la décision de l’ARCOM contre TF1 – Questions / Réponses juridiques.
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Le 23 novembre 2004, L’ARCOM a mis en demeure la société TF1 pour non-respect des règles de parrainage audiovisuel. Selon l’article 18-III du décret du 27 mars 1992, les émissions parrainées doivent être clairement identifiées. Cependant, lors de la diffusion du clip musical « Chihuahua », la mention de la marque Coca-Cola, présente au début et à…
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Contentieux TF1 et aides publiques audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige entre la société Télévision française 1 (TF1) et la Commission européenne concerne les aides publiques au secteur audiovisuel. Cette affaire, jugée par le Tribunal de première instance des communautés européennes le 3 juin 1999, soulève des questions déterminantes sur la légalité et l’impact des aides audiovisuelles. Les enjeux portent sur la régulation des…
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Publicité alcoolique et sport : enjeux juridiques en France – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Jean-Claude Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football étrangers pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris…
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Droit à l’information et diffusion d’extraits sportifs – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » a suscité des débats. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les…
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Brefs extraits sportifs : limites et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » reste floue. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour…
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Droits d’exploitation des extraits sportifs : la jurisprudence en question – Questions / Réponses juridiques.
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La société TF1, détentrice des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde 2002, a poursuivi L’Equipe TV pour diffusion d’extraits dépassant les limites autorisées. La Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV à verser 400 000 euros à TF1, reconnaissant que la diffusion excessive constituait une violation des droits d’exploitation. La Cour…
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Publicité alcoolique et compatibilité avec la loi Evin – Questions / Réponses juridiques.
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La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté…
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Diffamation et liberté d’expression : la prudence en question – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel concernant l’ARCEPicle du mensuel Entrevue, jugé diffamatoire par un jeune chanteur et les sociétés TF1 et Glem. Bien que le magazine soit reconnu pour son ton critique et sarcastique, la Cour a rappelé que la bonne foi ne peut être présumée que si des…
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Diffamation et bonne foi dans la presse – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel concernant l’ARCEPicle du mensuel Entrevue, jugé diffamatoire par un jeune chanteur et les sociétés TF1 et Glem. Bien que le magazine soit reconnu pour son ton critique et sarcastique, la Cour a rappelé que la bonne foi ne peut être présumée que si des…
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Exploitation fragmentaire d’un spot publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production, accusant cette dernière d’avoir reproduit illégalement ses modèles de lingerie et un film publicitaire dans l’émission « 90′ enquêtes ». Bien que la titularité des droits sur le film ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se…
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CDD d’usage : retour du critère de l’audience – Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, engagée par TF1 Productions sous 58 CDD d’usage en tant que directrice artistique, a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Son travail, lié à des programmes de « script reality », était temporaire par nature, en raison de l’évolution constante de la programmation et des commandes. La société a souligné que la fonction…
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Marques des émissions TV : le risque de confusion – Questions / Réponses juridiques.
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La société TF1 a vu sa demande d’opposition à l’enregistrement de la marque « ondes positives » rejetée, les juges n’ayant pas constaté de risque de confusion avec sa propre marque « TF1, partageons des ondes positives ». Bien que les deux signes partagent des éléments similaires, leur impression d’ensemble est distincte. Le logo de…
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Télétravail dans l’audiovisuel : les « frais d’atelier » sont dus – Questions / Réponses juridiques.
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La « prime d’atelier » reste applicable aux salariés de l’audiovisuel travaillant à domicile. Une lectrice de texte de TF1 a ainsi perçu plus de 13 000 euros de frais. Selon l’article L 7422-11 du code du travail, ces frais incluent le loyer, le chauffage, l’éclairage, et d’autres coûts liés au local de travail. Le…
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Requalification de CDD d’usage : une analyse au cas par cas – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire TF1 illustre la complexité de la requalification des CDD d’usage en CDI. Un salarié ayant travaillé 12 ans comme opérateur régie vidéo a vu sa demande de requalification rejetée. La décision repose sur l’appréciation de la nature temporaire de son emploi, qui était variable et discontinue, avec une moyenne de 88 jours de travail…
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Concept d’émission : les limites du parasitisme – Questions / Réponses juridiques.
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Les concepts d’émissions peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux. Cependant, la société Satisfaction, producteur de l’émission « Vendredi tout est permis avec Arthur », n’a pas réussi à protéger son concept de « décor penché ». Un prestataire a repris ce concept pour un événement, mais le parasitisme n’a pas été…
