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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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La loi n° 2006-64, adoptée le 23 janvier 2006, vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit des mesures de sécurité accrues, notamment en matière de vidéosurveillance et de collecte de données personnelles. Les dispositions concernent également les obligations des fournisseurs d’accès et d’hébergement en matière de communication électronique. Cette législation…
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
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Le projet de décision-cadre vise à établir des règles concernant la rétention des données liées aux services de communications électroniques. Ces données, traitées et stockées, sont essentielles pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des délits, y compris le terrorisme. En garantissant un accès approprié à ces informations, le projet cherche à…
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Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d’infractions pénales, y compris du terrorisme
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Le projet de décision-cadre vise à établir des règles concernant la rétention des données liées aux services de communications électroniques. Ces données, traitées et stockées, sont essentielles pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des délits, y compris le terrorisme. En garantissant un accès approprié à ces informations, le projet cherche à…
