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Atteinte à l’image d’une personne | Affaire iTélé | Questions / Réponses juridiques
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La chaîne iTélé a diffusé un reportage sur l’interpellation d’Ayoub El Khazzani, mais a gravement erré en présentant la photo d’un inconnu comme étant le terroriste. Cette diffusion non autorisée constitue une atteinte manifeste au droit à l’image de la personne concernée, entraînant un préjudice moral. L’exposition répétée de son image, dans le contexte d’une…
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Diffamation sur un plateau de télévision – Questions / Réponses juridiques
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L’association LES INDIVISIBLES a été déboutée de son action en diffamation contre Jeannette BOUGRAB, suite à ses propos sur les « Y’a Bon Awards ». Elle accusait BOUGRAB d’impliquer qu’elle avait appelé au meurtre des membres de Charlie Hebdo, ce qui aurait porté atteinte à son honneur. Cependant, le tribunal a jugé que les déclarations de BOUGRAB…
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Annulation de la classification du film « Salafiste » – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction de diffusion du film « Salafistes » aux mineurs de dix-huit ans, jugée disproportionnée. Bien que le documentaire présente des scènes de violence réelles, il vise à informer sur la réalité de la violence salafiste, confrontant les discours des idéologues aux actes commis. Les avertissements en début de film…
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Vidéoprotection : affaire Salah Abdeslam – Questions / Réponses juridiques.
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La décision de placer Salah Abdeslam sous surveillance continue par vidéoprotection n’est pas considérée comme une atteinte illégale à sa vie privée. Les faits exceptionnels pour lesquels il est poursuivi, ainsi que le contexte de violence terroriste, justifient cette mesure. L’administration pénitentiaire a l’obligation de prévenir toute tentative d’évasion ou de suicide, d’autant plus qu’il…
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Anonymisation de l’identité des interprètes – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 établit des modalités pour protéger l’identité des interprètes impliqués dans des procédures pénales liées au terrorisme. Ces interprètes peuvent désormais s’identifier par un numéro anonymisé, sous certaines conditions. En cas de révélation de leur identité, susceptible de mettre en danger leur sécurité ou celle de leurs proches,…
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Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) – Questions / Réponses juridiques
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce fichier, essentiel pour la sécurité de l’État, n’est pas publié afin de préserver des informations sensibles. Cette mesure souligne l’importance de…
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Surveillance électronique : censure du Conseil constitutionnel – Questions / Réponses juridiques
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L’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en raison de son atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties, rendant leur application potentiellement abusive. Le Conseil…
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Anonymisation de l’identité des interprètes
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Le Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 établit des modalités pour protéger l’identité des interprètes impliqués dans des procédures pénales liées au terrorisme. Ces interprètes peuvent désormais s’identifier par un numéro anonymisé, sous certaines conditions. En cas de révélation de leur identité, susceptible de mettre en danger leur sécurité ou celle de leurs proches,…
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Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce fichier, essentiel pour la sécurité de l’État, n’est pas publié afin de préserver des informations sensibles. Cette mesure souligne l’importance de…
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Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT). Ce fichier, qui vise à centraliser les signalements pour prévenir la radicalisation, n’est pas publié pour des raisons de sécurité…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023, N° non précisé
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce fichier, essentiel pour la sécurité de l’État, n’est pas publié afin de préserver des informations sensibles. Cette mesure souligne l’importance de…
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Retrait des contenus à caractère terroriste en ligne
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Le Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 désigne l’OCLCTIC comme autorité compétente pour émettre des injonctions de retrait de contenus à caractère terroriste en ligne, conformément au règlement (UE) 2021/784. Il établit les modalités d’échange d’informations entre l’OCLCTIC, l’ARCOM et leurs homologues étrangers, ainsi que les procédures de suivi des actions des fournisseurs de…
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Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Lutte contre le salafisme : saisie informatique confirmée
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021
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La lutte contre le salafisme s’inscrit dans un cadre juridique strict, où la prévention du terrorisme justifie des mesures intrusives. Selon l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge peut autoriser la saisie de documents et données lorsque des raisons sérieuses indiquent qu’une personne constitue une menace pour la sécurité publique. Des…
