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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation – Questions / Réponses juridiques
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs, a été jugé excessif. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du travail ou que son utilisation est…
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Badge électronique : affaire Galeries Lafayette – Questions / Réponses juridiques
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Le licenciement d’une vendeuse des Galeries Lafayette a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car les relevés de pointage présentés par l’employeur ne correspondaient pas aux heures réellement travaillées. La salariée a démontré que les garanties légales concernant les systèmes de pointage n’étaient pas respectées, notamment en raison du défaut d’information sur ses droits…
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Jeux vidéo au travail : attention au licenciement – Questions / Réponses juridiques
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Jouer aux jeux vidéo sur son lieu de travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans une affaire, un employeur a constaté qu’un salarié avait consulté des jeux en ligne sur son ordinateur professionnel. Le rapport d’expertise a révélé que l’ordinateur n’était pas protégé par un mot de passe, permettant ainsi un accès non…
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Connexions internet abusives du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation abusive d’Internet par un salarié constitue une violation de ses obligations professionnelles. Selon l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif exclut les activités personnelles. Dans ce cas, le salarié a été surpris à naviguer sur des sites non liés à ses missions, malgré des rappels à l’ordre. Son contrat stipule…
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Convention en forfait jours du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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La convention de forfait jours pour les journalistes doit respecter des conditions précises, sous peine de nullité. Dans une affaire, un chef d’édition a vu sa convention annulée, car son contrat stipulait que ses horaires de travail étaient indéterminés, en raison de son autonomie. La gestion du temps était fixée à 214 jours par an,…
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Travail dissimulé dans la presse magazine – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais…
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Censure de la géolocalisation des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs et à renforcer leur sécurité, a été jugé non conforme. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du…
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Badge en entreprise : Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l’employeur n’a pas respecté les formalités nécessaires après la délibération no 02-001 du 8 janvier 2002. En violant l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 sur…
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Temps de travail du journaliste : le calcul du repos hebdomadaire
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Le temps de travail des journalistes est souvent soumis à des horaires flexibles, rendant le calcul du repos hebdomadaire déterminant. Selon la législation, un journaliste doit bénéficier d’un minimum de 24 heures de repos consécutives par semaine. Toutefois, en raison des exigences de l’actualité, ce repos peut être difficile à respecter. Il est essentiel d’établir…
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Changement des horaires de travail du salarié
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Colmar a confirmé le licenciement de Mme [Z] pour faute grave, suite à son refus d’appliquer un changement d’horaires de travail imposé par son employeur. Le contrat stipulait que les plannings seraient fixés mensuellement par l’employeur, ce qui avait été accepté par la salariée. La Cour a jugé…
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Salarié au forfait jour : pour qui et comment ?
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L’accord collectif joue un rôle essentiel dans la mise en place des conventions de forfait en jours. Il garantit le respect des durées maximales de travail et des périodes de repos. Seuls certains salariés, comme les cadres autonomes ou ceux dont le temps de travail est indéterminé, peuvent conclure de telles conventions. De plus, un…
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Badge en entreprise : restez en conformité
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L’employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l’employeur n’a pas respecté les formalités nécessaires après la délibération no 02-001 du 8 janvier 2002. En violant l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 sur…
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Cour d’appel de Douai, 29 mars 2019, N° 04/2019
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L’employeur ne peut légalement prouver le manque de ponctualité d’un salarié par des enregistrements d’un système de badges non déclaré à la CNIL. Malgré les retards reprochés, l’employeur n’a pas respecté les formalités nécessaires après la délibération no 02-001 du 8 janvier 2002. En violant l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 sur…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
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La Cour de cassation a censuré le dispositif de géolocalisation Distrio, utilisé par Médiapost pour contrôler le temps de travail des distributeurs. Ce système, qui consistait en un boîtier porté par les salariés, visait à enregistrer leur temps de travail, renforcer leur sécurité et évaluer la qualité de service. Les juges doivent prouver que la…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs, a été jugé excessif. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du travail ou que son utilisation est…
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Censure de la géolocalisation des salariés par la Cour de cassation
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs et à renforcer leur sécurité, a été jugé non conforme. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du…
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Temps de travail : l’abus de recours à la Géolocalisation
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs, a été jugé excessif. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du travail ou que son utilisation est…
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Convention de forfait jours : le suivi est obligatoire
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Dans le cadre d’une convention de forfait en jours, l’employeur doit impérativement contrôler la charge de travail et l’amplitude des horaires des salariés. En l’absence de ce suivi, le salarié peut revendiquer le paiement de ses heures supplémentaires. Il incombe à l’employeur de prouver qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif visant à protéger…
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Cour de cassation, 19 décembre 2018
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La Fédération Sud PTT a obtenu la censure du dispositif de géolocalisation Distrio par la Cour de cassation. Ce système, destiné à contrôler le temps de travail des distributeurs et à renforcer leur sécurité, a été jugé non conforme. Les juges doivent prouver que la géolocalisation est le seul moyen de contrôler la durée du…
