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Compétence juridictionnelle et diffusion télévisuelle
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Les juges français ne sont pas compétents pour traiter une action en contrefaçon concernant la chaîne anglaise BBC, car le programme en question n’était pas destiné au public français. Les critères incluent l’absence de site internet retransmettant l’émission et le fait que des extraits sur YouTube, publiés par des anonymes, ne suffisent pas à établir…
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Responsabilité et Validité du Contrat d’Abonnement à la Télévision par Satellite
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Dans cette affaire, un hôtel a souscrit un contrat d’abonnement auprès de TPS pour des services de télévision. L’hôtelier a signalé des problèmes de son, mais l’opérateur n’a pas été jugé responsable. Le jugement précise que le contrat, même sans la signature de l’opérateur, est valide si l’abonné a signé. De plus, la clause stipulant…
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Compétence des tribunaux de commerce en matière de litiges télévisuels
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Selon l’ARCEPicle L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, incluant des engagements de nature délictuelle. Un cas illustratif concerne un exploitant de satellites et des chaînes de télévision, où la dispute porte sur la violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression. Ce litige,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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l’ARCEPicle 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour…
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Cour de Cassation, 20 décembre 2012
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La chambre civile de la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la contrefaçon sur les chaînes étrangères. Elle doit déterminer si le Règlement CE n° 44/2001 permet à une personne lésée d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre où…
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Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 2012
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Selon l’ARCEPicle L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, incluant des engagements de nature délictuelle. Un cas illustratif concerne un exploitant de satellites et des chaînes de télévision, où la dispute porte sur la violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression. Ce litige,…
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Cour d’Appel de Paris, 1 juin 2011
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Les juges français ne sont pas compétents pour traiter une action en contrefaçon concernant la chaîne anglaise BBC, car le programme en question n’était pas destiné au public français. Les critères incluent l’absence de site internet retransmettant l’émission et le fait que des extraits sur YouTube, publiés par des anonymes, ne suffisent pas à établir…
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Avis no 2009-17 du 17 décembre 2009 concernant un projet de décret portant modification du décret no 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique
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L’avis no 2009-17, daté du 17 décembre 2009, traite d’un projet de décret visant à modifier le décret no 2007-957 du 15 mai 2007, relatif au fonds d’accompagnement du numérique. Ce texte aborde des enjeux cruciaux liés à la télévision numérique, notamment la télévision mobile et la TNT. L’objectif principal est de renforcer le soutien…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2006
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Dans cette affaire, un hôtel a souscrit un contrat d’abonnement auprès de TPS pour des services de télévision. L’hôtelier a signalé des problèmes de son, mais l’opérateur n’a pas été jugé responsable. Le jugement précise que le contrat, même sans la signature de l’opérateur, est valide si l’abonné a signé. De plus, la clause stipulant…
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Conseil d’Etat, 17 mai 2006
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L’Association Comité Télévision et libertés a vu sa demande d’annulation des recommandations de L’ARCOM rejetée. Les juges ont confirmé que ces dispositions visent à protéger l’enfance, conformément à l’ARCEPicle 15 de la loi du 30 septembre 1986. Les recommandations stipulent que la diffusion de programmes de catégorie V est réservée à des chaînes de cinéma…
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Cour de Cassation, 29 novembre 2005
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Suite à un reportage de France 2 sur l’école de danse de l’Opéra de Paris, jugé défavorable, les juges d’appel ont ordonné un droit de réponse télévisé pour l’établissement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de France 2, affirmant que l’exercice du droit de réponse n’est pas conditionné par un refus préalable de…
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Cour de cassation, ch. com. ,8 novembre 2005
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
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Cour de cassation, ch. com. ,8 novembre 2005
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
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CJUE, 2 juin 2005
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La Cour de justice des communautés a statué sur la qualification juridique du service « Filmtime » de Mediakabel, le considérant comme un service de radiodiffusion télévisuelle. Bien que ce service permette de commander des films à distance, il ne relève pas de la notion de « service de la société de l’information » selon la directive…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Suisse de radiodiffusion et télévision, visant à annuler la convention du 8 octobre 2001 entre L’ARCOM et Métropole Télévision. Cette convention établit les obligations pour le service de télévision M6, notamment en matière de diffusion par satellite en Suisse, incluant des publicités adaptées au marché…
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Conseil d’Etat, 27 mars 2003
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Le Conseil d’État, sur saisine de L’ARCOM, a ordonné à la société T.F.1 de prendre des mesures dans un délai d’un mois pour émettre sur quatre nouvelles fréquences. Cette décision vise à faciliter le déploiement de la télévision numérique en France. L’ARCOM a ainsi mis à disposition ces fréquences pour permettre une transition vers une…
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Décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Le décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifie le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001, en lien avec la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces obligations visent à garantir leur contribution au développement…
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Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 établit les obligations des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il vise à garantir leur contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte souligne…
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CJUE, 30 juin 1997
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La Directive n° 97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la communication audiovisuelle et vise à garantir une télévision sans frontières, favorisant ainsi la libre circulation des programmes. En renforçant les…
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Directive du 24 octobre 1995 relative à l’utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision
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La directive du 24 octobre 1995 vise à établir des normes pour la transmission des signaux de télévision en Europe. Elle a pour objectif d’harmoniser les technologies utilisées, garantissant ainsi une meilleure compatibilité et qualité des transmissions. En définissant des standards clairs, cette directive facilite l’accès à la télévision pour les consommateurs tout en soutenant…
