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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009/2020
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Dans une…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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Agence nationale de lutte contre l’illectronisme, 19 juillet 2018
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La lutte contre l’illectronisme est une priorité nationale, mais l’ANLCI, avec ses 12 salariés et un budget d’un million d’euros, fait face à des défis considérables. Environ 13 millions de Français sont touchés par ce phénomène, exacerbée par la numérisation des services publics. Le rapport du Défenseur des Droits souligne que 500 000 personnes n’ont…
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Abus de l’internet par le salarié en Télétravail
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Abus de l’internet par le salarié en Télétravail
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Cour d’appel de Nancy, 28 mars 2018
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Télétravail dans l’audiovisuel
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Une chargée de production a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En imposant cette nouvelle condition, l’employeur a modifié le…
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Télétravail dans l’audiovisuel
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Cour d’Appel de Paris, 6 mai 2015
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Directive n°90/270/CEE du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation
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La Directive n°90/270/CEE, adoptée le 29 mai 1990, établit des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour le travail sur des équipements à écran de visualisation. Elle vise à protéger les travailleurs, notamment ceux en télétravail, en garantissant des conditions de travail adéquates. Les mesures incluent l’ergonomie des postes de travail, la prévention des…
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Accord cadre européen du 16 juillet 2002 sur le télétravail
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L’Accord cadre européen du 16 juillet 2002 sur le télétravail établit des principes fondamentaux pour encadrer cette pratique. Il vise à garantir les droits des travailleurs à distance tout en favorisant la flexibilité et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Cet accord souligne l’importance de la concertation entre employeurs et salariés pour définir les modalités…
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Teletravail
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Le télétravail permet à un prestataire, comme une graphiste, de demander la requalification de son statut en travailleur à domicile si les conditions légales sont remplies. Dans une affaire, une graphiste a obtenu ce statut après avoir travaillé pendant dix ans à son domicile pour un syndicat. Selon l’article L. 7412-1 du code du travail,…
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Télétravail
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Dans une affaire opposant un avocat à une salariée en télétravail, la Cour de cassation a précisé les règles concernant le statut des travailleurs à domicile. Selon l’article L. 721-1 du Code du travail, ces travailleurs exécutent leur tâche à domicile pour une rémunération forfaitaire, sans lien de subordination juridique avec le donneur d’ouvrage. Les…
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Télétravail
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Dans une décision de la Cour de cassation du 7 avril 2010, il a été établi que l’occupation du domicile d’un salarié à des fins professionnelles, à la demande de l’employeur, constitue une immixtion dans sa vie privée. Les responsables de Nestlé Waters ont ainsi obtenu une indemnité pour l’utilisation partielle de leur domicile. La…
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Télétravail
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La Cour de cassation a statué que l’employeur, en exigeant que le salarié exerce son activité exclusivement au siège de l’entreprise, a modifié unilatéralement son contrat de travail. Ce changement, alors que le salarié travaillait auparavant en partie depuis son domicile, ne peut justifier un licenciement pour refus. Ainsi, le refus du salarié de se…
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Teletravail
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Une responsable de la communication a négocié un télétravail partiel, se rendant au siège une fois par semaine. Son refus de revenir au bureau quotidiennement a conduit à son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a statué que l’employeur ne peut modifier un accord de télétravail sans l’accord du salarié.…
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Teletravail
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Monsieur M., ingénieur de développement en télétravail, a été licencié pour faute grave en raison de son refus de contrôle, de la qualité insuffisante de son travail et de retards dans la livraison d’un logiciel. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé ce licenciement, soulignant l’absence de preuves concrètes des dysfonctionnements allégués et l’absence…
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Cour de cassation, 25 février 1998
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Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais…
