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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juin 2021
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Le retour en présentiel d’un salarié après une période de télétravail nécessite son accord, conformément à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord stipule que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail, et toute modification de cette organisation doit être convenue entre les parties. L’employeur ne peut imposer un retour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juin 2021
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Le retour en présentiel d’un salarié après une période de télétravail nécessite son accord, conformément à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord stipule que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail, et toute modification de cette organisation doit être convenue entre les parties. L’employeur ne peut imposer un retour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 03 juin 2021
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 03 juin 2021
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Télétravail : le nouveau cadre juridique
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Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais…
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Télétravail : le nouveau cadre juridique
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Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais…
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Pigiste à domicile : une indemnité spécifique est due
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Selon l’article 53 de la convention collective des journalistes, un journaliste professionnel ayant mis à disposition un local personnel pour l’entreprise a droit à une indemnité d’occupation. Si aucun local professionnel n’est fourni, le salarié peut réclamer une compensation pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire récente, la cour a…
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Pigiste à domicile : une indemnité spécifique est due
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Selon l’article 53 de la convention collective des journalistes, un journaliste professionnel ayant mis à disposition un local personnel pour l’entreprise a droit à une indemnité d’occupation. Si aucun local professionnel n’est fourni, le salarié peut réclamer une compensation pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire récente, la cour a…
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Télétravail au sein des juridictions : de nouveaux aménagements
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L’Arrêté du 27 octobre 2020 a révisé les modalités du télétravail dans les juridictions financières. Les agents doivent fournir une attestation sur l’honneur pour justifier l’usage de leur lieu de télétravail. Le nombre de jours de télétravail autorisés varie selon les situations, allant de 4 à 6 jours par mois. Les visites d’inspection se limitent…
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Cour d’appel de Nancy, 28 mars 2018
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Télétravaillez en toute sécurité en suivant ces conseils de la CNIL
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Pour télétravailler en toute sécurité, la CNIL recommande d’établir une charte de sécurité et de communiquer des règles minimales à vos collaborateurs. Assurez-vous que chaque poste de travail dispose d’un pare-feu et d’un antivirus. Utilisez un VPN pour protéger vos connexions et activez l’authentification à deux facteurs. Évitez de transmettre des données sensibles via des…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2020
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Selon l’article 53 de la convention collective des journalistes, un journaliste professionnel ayant mis à disposition un local personnel pour l’entreprise a droit à une indemnité d’occupation. Si aucun local professionnel n’est fourni, le salarié peut réclamer une compensation pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire récente, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2020
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Selon l’article 53 de la convention collective des journalistes, un journaliste professionnel ayant mis à disposition un local personnel pour l’entreprise a droit à une indemnité d’occupation. Si aucun local professionnel n’est fourni, le salarié peut réclamer une compensation pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire récente, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2020
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Selon l’article 53 de la convention collective des journalistes, un journaliste professionnel ayant mis à disposition un local personnel pour l’entreprise a droit à une indemnité d’occupation. Si aucun local professionnel n’est fourni, le salarié peut réclamer une compensation pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire récente, la cour a…
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Lutte contre l’illectronisme
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La lutte contre l’illectronisme est une priorité nationale, mais l’ANLCI, avec ses 12 salariés et un budget d’un million d’euros, fait face à des défis considérables. Environ 13 millions de Français sont touchés par ce phénomène, exacerbée par la numérisation des services publics. Le rapport du Défenseur des Droits souligne que 500 000 personnes n’ont…
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Lutte contre l’illectronisme
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La lutte contre l’illectronisme est une priorité nationale, mais l’ANLCI, avec ses 12 salariés et un budget d’un million d’euros, fait face à des défis considérables. Environ 13 millions de Français sont touchés par ce phénomène, exacerbée par la numérisation des services publics. Le rapport du Défenseur des Droits souligne que 500 000 personnes n’ont…
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Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Dans une…
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Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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La fonction publique au Télétravail
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Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 a élargi le recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Ce mode d’organisation permet aux agents d’exercer leurs fonctions en dehors de leurs locaux habituels, grâce aux technologies de l’information. En cas de situation exceptionnelle, la limite de trois jours de télétravail par semaine…
