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Télétravail à l’éducation nationale : le nouvel accord-cadre Questions / Réponses juridiques
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L’Accord-cadre du 12 juin 2023 régit le télétravail au sein du ministère de l’éducation nationale. Conformément à l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent peut demander à télétravailler, sous réserve de l’accord de son supérieur. Ce mode d’organisation nécessite des conditions adaptées et favorise la confiance partagée. Le télétravail se distingue des…
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Lutte contre l’illectronisme – Questions / Réponses juridiques
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La lutte contre l’illectronisme est une priorité nationale, mais l’ANLCI, avec ses 12 salariés et un budget d’un million d’euros, fait face à des défis considérables. Environ 13 millions de Français sont touchés par ce phénomène, exacerbée par la numérisation des services publics. Le rapport du Défenseur des Droits souligne que 500 000 personnes n’ont…
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Télétravail : le nouveau cadre juridique – Questions / Réponses juridiques
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Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais…
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Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte – Questions / Réponses juridiques
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Si le…
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Abus de l’internet par le salarié en Télétravail – Questions / Réponses juridiques
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En télétravail, l’utilisation d’internet par le salarié doit rester raisonnable, même à domicile. Un salarié a été licencié pour avoir régulièrement consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel, ce qui a entraîné une infection par un virus. Bien que l’expert n’ait pas pu analyser l’ordinateur, un historique de navigation a été utilisé comme preuve.…
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Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Retour en présentiel après un télétravail : l’accord du salarié obligatoire – Questions / Réponses juridiques.
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Le retour en présentiel d’un salarié après une période de télétravail nécessite son accord, conformément à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord stipule que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail, et toute modification de cette organisation doit être convenue entre les parties. L’employeur ne peut imposer un retour…
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Pigiste à domicile : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 53 de la convention collective des journalistes, un journaliste professionnel ayant mis à disposition un local personnel pour l’entreprise a droit à une indemnité d’occupation. Si aucun local professionnel n’est fourni, le salarié peut réclamer une compensation pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire récente, la cour a…
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Statut des salariés de la distribution cinématographique – Questions / Réponses juridiques
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L’Accord du 20 novembre 2017 et l’Accord sur l’égalité hommes/femmes s’appliquent à la profession de la distribution cinématographique, touchant directement ceux régis par la Convention collective de 1973. Le premier accord définit les emplois et leur classification, tandis que le second vise à éliminer les écarts de rémunération entre les sexes à poste égal. Les…
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Télétravail dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Une chargée de production américaine a obtenu la nullité de son licenciement après avoir refusé de cesser le télétravail pour rejoindre le siège de l’entreprise. Selon la convention collective de l’audiovisuel, toute modification de l’organisation du travail, comme l’exigence de travailler au bureau, nécessite l’accord du salarié. En mettant fin au télétravail sans son consentement,…
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Heures supplémentaires : Questions / Réponses juridiques
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La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires de travail. La charge de la preuve n’incombe pas uniquement au salarié, mais également à l’employeur. Dans une…
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Télétravail à l’éducation nationale : le nouvel accord-cadre
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L’Accord-cadre du 12 juin 2023 régit le télétravail au sein du ministère de l’éducation nationale. Conformément à l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent peut demander à télétravailler, sous réserve de l’accord de son supérieur. Ce mode d’organisation nécessite des conditions adaptées et favorise la confiance partagée. Le télétravail se distingue des…
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Cour de cassation, 25 février 1998
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Le télétravail, défini comme une organisation du travail où un salarié exécute ses tâches en dehors des locaux de l’employeur, doit être mis en œuvre conformément à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020. Ce cadre juridique impose aux employeurs de respecter les droits des salariés, notamment en matière de prise en charge des frais…
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Ministère de l’Éducation nationale et Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, 12 juin 2023
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L’Accord-cadre du 12 juin 2023 régit le télétravail au sein du ministère de l’éducation nationale. Conformément à l’Article L430-1 du Code de la fonction publique, tout agent peut demander à télétravailler, sous réserve de l’accord de son supérieur. Ce mode d’organisation nécessite des conditions adaptées et favorise la confiance partagée. Le télétravail se distingue des…
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Télétravail
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Télétravail : Forme d’organisation du travail qui permet à un salarié d’exercer son activité en dehors des locaux de l’entreprise, généralement à domicile.
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Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, l’employeur doit proposer un emploi adapté aux capacités du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Dans l’affaire de Mme X, reconnue travailleur handicapé, l’employeur n’a pas respecté cette obligation. Bien que le médecin ait préconisé un poste en télétravail, l’employeur a affirmé sans preuve qu’aucun reclassement…
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Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Télétravail, un des critères de l’obligation de reclassement
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Retour en présentiel après un télétravail : l’accord du salarié obligatoire
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Le retour en présentiel d’un salarié après une période de télétravail nécessite son accord, conformément à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord stipule que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail, et toute modification de cette organisation doit être convenue entre les parties. L’employeur ne peut imposer un retour…
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Retour en présentiel après un télétravail : l’accord du salarié obligatoire
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Le retour en présentiel d’un salarié après une période de télétravail nécessite son accord, conformément à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord stipule que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail, et toute modification de cette organisation doit être convenue entre les parties. L’employeur ne peut imposer un retour…
