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CAA de Versailles, 15 janvier 2009
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
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Tribunal judiciaire de Cherbourg, 12 juillet 2007
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Dans un contrat ADSL, une clause stipulant que l’opérateur n’a qu’une obligation de moyen est considérée comme abusive. Cette clause permet à l’opérateur de se dégager de sa responsabilité quant à l’accès au service, alors qu’il a l’obligation de fournir une prestation conforme. En conséquence, un déséquilibre significatif est créé au détriment des abonnés, justifiant…
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Tribunal judiciaire de Cherbourg, 12 juillet 2007
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Dans un contrat ADSL, une clause stipulant que l’opérateur n’a qu’une obligation de moyen est considérée comme abusive. Cette clause permet à l’opérateur de se dégager de sa responsabilité quant à l’accès au service, alors qu’il a l’obligation de fournir une prestation conforme. En conséquence, un déséquilibre significatif est créé au détriment des abonnés, justifiant…
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Juridiction de proximité d’Antony, 12 mars 2007
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Un consommateur a contesté la modification des conditions de son abonnement prépayé chez NRJ Mobile, qui imposait désormais une recharge dans un délai déterminé. Après avoir été informé par SMS, il a poursuivi l’opérateur, arguant que cette notification n’était pas conforme à l’article L121-84 du Code de la consommation. Les juges ont convenu que l’information…
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Juridiction de proximité d’Antony, 12 mars 2007
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Un consommateur a contesté la modification des conditions de son abonnement prépayé chez NRJ Mobile, qui imposait désormais une recharge dans un délai déterminé. Après avoir été informé par SMS, il a poursuivi l’opérateur, arguant que cette notification n’était pas conforme à l’article L121-84 du Code de la consommation. Les juges ont convenu que l’information…
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Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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CAA de Versailles, 16 novembre 2006
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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CAA de Versailles, 16 novembre 2006
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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CAA de Versailles, 19 octobre 2006
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La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
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CAA de Versailles, 19 octobre 2006
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La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
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CJUE, 13 juillet 2006
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Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
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CJUE, 13 juillet 2006
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Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2006
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L’ARCEP a ordonné à SFR d’accueillir Afone en tant que MVNO sur son réseau, conformément à sa décision du 4 avril 2006. Cette décision repose sur l’engagement de SFR, lors de l’attribution de sa licence UMTS, d’ouvrir son réseau à des opérateurs mobiles virtuels. L’Autorité a toutefois souligné que cette obligation ne limite pas l’autonomie…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2006
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L’ARCEP a ordonné à SFR d’accueillir Afone en tant que MVNO sur son réseau, conformément à sa décision du 4 avril 2006. Cette décision repose sur l’engagement de SFR, lors de l’attribution de sa licence UMTS, d’ouvrir son réseau à des opérateurs mobiles virtuels. L’Autorité a toutefois souligné que cette obligation ne limite pas l’autonomie…
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Cour de cassation, 6 septembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un automobiliste pour homicide involontaire d’un piéton, soulignant que l’usage du téléphone au volant peut engager la responsabilité pénale. M. X avait téléphoné juste avant l’accident, et bien que la communication ait cessé quelques secondes avant, il a fallu du temps pour qu’il reprenne une conduite normale.…
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Cour de cassation, 6 septembre 2005
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un automobiliste pour homicide involontaire d’un piéton, soulignant que l’usage du téléphone au volant peut engager la responsabilité pénale. M. X avait téléphoné juste avant l’accident, et bien que la communication ait cessé quelques secondes avant, il a fallu du temps pour qu’il reprenne une conduite normale.…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 31 mai 2005
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 31 mai 2005
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 30 mars 2005
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Le démarchage d’un opérateur de téléphonie pour proposer la location d’un emplacement pour une antenne-relais est encadré par le Code de la consommation. Ce type de contrat, conclu par démarchage, doit respecter un formalisme légal strict, sous peine de nullité. Ainsi, les propriétaires doivent être informés de leurs droits et des obligations liées à la…
