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Interdiction des antennes de téléphonie mobile : décision de justice en faveur de SFR
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
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Impact des antennes de téléphonie mobile sur la valeur immobilière
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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Annulation d’un arrêté municipal sur les antennes-relais à Saint-Cyr l’École
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La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
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Portabilité des Numéros : Décision de la CJCE sur les Coûts de Facturation
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Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
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Règlementation des Prix de l’Itinérance Mobile en Europe
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La Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance mobile, établissant des prix maximaux pour les appels vocaux passés et reçus hors du pays de résidence. Ce règlement, adopté sur une base juridique adéquate, vise à protéger les consommateurs et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La Cour a…
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Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Suspension d’une décision municipale sur une antenne de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique
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Le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’un maire ordonnant le démontage d’une antenne de téléphonie mobile, invoquant des préoccupations de santé publique. La commune avait demandé l’exécution de cette décision, mais le Conseil a estimé que l’importance de la couverture mobile et les intérêts d’Orange France, ainsi que l’absence de preuves de risques sérieux…
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Jurisprudence sur la Téléphonie Mobile et la Santé
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Le Conseil d’État, saisi par une commune, a validé le décret du 3 mai 2002 sur les valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des équipements de télécommunications. Les juges ont affirmé qu’aucune preuve scientifique ne démontre que ces ondes présentent un danger pour la santé publique. Ils ont également souligné que les limites d’exposition établies…
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ARCEP : SFR Obligé d’Accueillir Afone en tant que MVNO
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L’ARCEP a ordonné à SFR d’accueillir Afone en tant que MVNO sur son réseau, conformément à sa décision du 4 avril 2006. Cette décision repose sur l’engagement de SFR, lors de l’attribution de sa licence UMTS, d’ouvrir son réseau à des opérateurs mobiles virtuels. L’Autorité a toutefois souligné que cette obligation ne limite pas l’autonomie…
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Vol de téléphone portable : La force majeure ne s’applique pas
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La force majeure ne s’applique pas en cas de vol de téléphone portable. En effet, les abonnés ne peuvent pas invoquer l’imprévisibilité de tels événements, étant donné leur fréquence. Ainsi, un contrat d’abonnement de téléphonie mobile ne peut être résilié pour cette raison. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Rennes le…
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Concurrence dans la téléphonie mobile : La Cour de cassation annule l’exclusivité d’Orange pour l’iPhone
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La Cour de cassation a annulé l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iPhone, suite à une plainte de Bouygues Télécom. Cette dernière dénonçait des pratiques anticoncurrentielles, arguant que l’exclusivité de cinq ans accordée à Orange était excessive. L’Autorité de la concurrence avait déjà suspendu les clauses contractuelles d’exclusivité, soulignant le risque d’atteinte à la concurrence.…
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Démarchage et Contrats d’Antenne Relais
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Le démarchage d’un opérateur de téléphonie pour proposer la location d’un emplacement pour une antenne-relais est encadré par le Code de la consommation. Ce type de contrat, conclu par démarchage, doit respecter un formalisme légal strict, sous peine de nullité. Ainsi, les propriétaires doivent être informés de leurs droits et des obligations liées à la…
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Résiliation des Conventions de Téléphonie Mobile pour Protéger la Santé
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La ville de Marseille a résilié des conventions avec France Télécom mobiles pour des installations de téléphonie mobile près d’écoles, suite aux inquiétudes des parents concernant la santé. Après une mise en demeure infructueuse, la ville a procédé au démontage des équipements. Le référé de France Télécom, arguant une voie de fait, a été rejeté…
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Responsabilité pénale et usage du téléphone au volant
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un automobiliste pour homicide involontaire d’un piéton, soulignant que l’usage du téléphone au volant peut engager la responsabilité pénale. M. X avait téléphoné juste avant l’accident, et bien que la communication ait cessé quelques secondes avant, il a fallu du temps pour qu’il reprenne une conduite normale.…
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Modification abusive des conditions de contrat chez NRJ Mobile
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Un consommateur a contesté la modification des conditions de son abonnement prépayé chez NRJ Mobile, qui imposait désormais une recharge dans un délai déterminé. Après avoir été informé par SMS, il a poursuivi l’opérateur, arguant que cette notification n’était pas conforme à l’article L121-84 du Code de la consommation. Les juges ont convenu que l’information…
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CJUE, 8 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance mobile, établissant des prix maximaux pour les appels vocaux passés et reçus hors du pays de résidence. Ce règlement, adopté sur une base juridique adéquate, vise à protéger les consommateurs et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La Cour a…
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CJUE, 8 juin 2010
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La Cour de justice des communautés européennes a validé le règlement sur l’itinérance mobile, établissant des prix maximaux pour les appels vocaux passés et reçus hors du pays de résidence. Ce règlement, adopté sur une base juridique adéquate, vise à protéger les consommateurs et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. La Cour a…
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Cour de cassation, 16 février 2010
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La Cour de cassation a annulé l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iPhone, suite à une plainte de Bouygues Télécom. Cette dernière dénonçait des pratiques anticoncurrentielles, arguant que l’exclusivité de cinq ans accordée à Orange était excessive. L’Autorité de la concurrence avait déjà suspendu les clauses contractuelles d’exclusivité, soulignant le risque d’atteinte à la concurrence.…
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Cour de cassation, 16 février 2010
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La Cour de cassation a annulé l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iPhone, suite à une plainte de Bouygues Télécom. Cette dernière dénonçait des pratiques anticoncurrentielles, arguant que l’exclusivité de cinq ans accordée à Orange était excessive. L’Autorité de la concurrence avait déjà suspendu les clauses contractuelles d’exclusivité, soulignant le risque d’atteinte à la concurrence.…
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CAA de Versailles, 15 janvier 2009
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
