-
Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique – Questions / Réponses juridiques
·
La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
-
Portabilité des Numéros : Décision de la CJCE sur les Coûts de Facturation – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
-
Interdiction des antennes de téléphonie mobile : décision de justice en faveur de SFR – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
-
Impact des antennes de téléphonie mobile sur la valeur immobilière – Questions / Réponses juridiques
·
Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
-
Annulation d’un arrêté municipal sur les antennes-relais à Saint-Cyr l’École – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un arrêté municipal de Saint-Cyr l’École interdisant l’installation d’antennes-relais par SFR et Orange. Les juges ont jugé que le maire n’avait pas compétence pour prendre une telle décision, en l’absence de péril imminent ou de circonstances exceptionnelles. Selon le code des collectivités territoriales, la police spéciale des…
-
Antenne de téléphonie mobile et santé publique
·
La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
-
Antenne de téléphonie mobile et santé publique
·
La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
-
Antenne de téléphonie mobile et santé publique
·
La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
-
Cour d’appel, 30 septembre 2019
·
La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
·
La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
·
La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
-
Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Téléphonie mobile : valeurs limites des ondes inchangées
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Conseil d’État, 7 mars 2018
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Conseil d’État, 7 mars 2018
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Conseil d’État, 7 mars 2018
·
Le Conseil d’État a confirmé que les niveaux d’exposition aux ondes de téléphonie mobile respectent le principe de précaution. Malgré des choix de certains États membres de l’Union pour réduire ces valeurs, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur en maintenant les limites d’exposition établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret, conforme…
-
Téléphone obsolète : l’obligation de conseil de l’opérateur
·
La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
-
Téléphone obsolète : l’obligation de conseil de l’opérateur
·
La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
-
Cour de cassation, 12 juillet 2017
·
La société Free mobile a été condamnée pour manquement à son obligation d’information envers un abonné, n’ayant pas souligné la nécessité d’un téléphone récent compatible avec son réseau. L’abonné utilisait un mobile ancien, non compatible 3G, alors que le forfait à 2 euros stipulait l’accès au service en 3G. La Cour de cassation a confirmé…
